L'aide à l'emploi des personnes handicapées

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 83 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 23/01/2020

  • de LEKANE Laure
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Madame la Ministre pourrait-elle nous indiquer quelles entreprises de plus de 249 employés ou ayant un chiffre d'affaires de plus de 50 millions d'euros ont bénéficié ces cinq dernières années et pour quels montants de la prime suivante : personnes handicapées (Tutorat en entreprise) ?

• Réponse du 06/03/2020

  • de MORREALE Christie
  Bien que la réglementation relative à la vie privée ne s’applique pas aux personnes morales, l’établissement du lien entre les montants et l’entreprise bénéficiaire peut constituer une donnée sensible pour l’entreprise. Les dispositifs réglementant l’octroi de ces aides ne prévoient pas une telle publicité et, sur la base du principe général de légitime confiance, l’employeur pourrait mettre en cause la responsabilité des organismes régionaux qui divulgueraient ce type de données. 
  
  Toutefois, les éléments chiffrés repris ci-dessous devraient répondre aux objectifs de transparence attendus tout en préservant les intérêts légitimes des bénéficiaires de ces aides.
  
  La prime au tutorat est une intervention forfaitaire de 750 euros par trimestre (pendant deux trimestres). L’entreprise doit désigner un tuteur et rendre trois rapports à l’AViQ. En 2019, 593 employeurs en ont bénéficié pour un budget de 378 944 euros.