Les prises de participation de la SOGEPA dans des entreprises privées et la protection de l'environnement

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 158 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 23/01/2020

  • de LEKANE Laure
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Pour chacune des prises de participation de la SOGEPA dans des entreprises privées ces 5 dernières années, Monsieur le Ministre pourrait-il nous indiquer s’il y a eu des conditions en termes de protection de l'environnement demandées en contrepartie ?
  

• Réponse du 10/02/2020

  • de BORSUS Willy
  Avant toute intervention, la SOGEPA s’assure que la société est en ordre au niveau du permis d’environnement et, plus largement, de ses obligations environnementales. Systématiquement, une demande d’information précise est envoyée à l’administration, quel que soit le secteur d’activité de la société. Ainsi, il n’est pas inhabituel que la SOGEPA impose à l’entreprise, avant toute intervention, le respect de conditions préalables en lien avec ses obligations environnementales ou intègre une condition en termes de protection de l’environnement. À titre d’exemple, une des interventions de la SOGEPA a été conditionnée à l’obtention d’un avis favorable du « Département de la Police et des Contrôles » quant au respect des normes en matière d’émissions atmosphériques. Il s’agit d’une société dont l’activité avait été mise temporairement à l’arrêt pour cause de non-respect des normes au niveau des émissions atmosphériques. Dans cet exemple précis, l’intervention de la SOGEPA ne s’est faite qu’après l’obtention de cet avis favorable.
  
  De plus, la SOGEPA siège aux réunions du conseil d’administration des entreprises dans lesquelles elle intervient, ce qui lui permet d’être attentive aux questions liées à l’environnement.
  
  Par ailleurs, dans la mesure où l’énergie constitue très souvent le poste principal de dépenses dans les entreprises industrielles, les interventions de la SOGEPA, qui visent à soutenir le projet économique dans sa globalité, peuvent aussi englober des investissements qui visent à réduire l’empreinte environnementale de l’entreprise. À titre d’exemple, plusieurs interventions de la SOGEPA ont aussi été réalisées dans des entreprises actives dans le secteur de la biométhanisation agricole et de la biomasse bois.
  
  Via la participation qu’elle détient dans la société Duferco Wallonie, la SOGEPA participe à différents projets de développement d’énergies renouvelables sur les anciens sites sidérurgiques en reconversion. C’est le cas par exemple à La Louvière, où un projet énergétique, visant notamment à alimenter l’usine de NLMK, a été initié.
  
  Enfin, grâce à des moyens en provenance du fonds Kyoto, la SOGEPA encourage les entreprises à faire des investissements dans le domaine de l’efficience énergétique et de la production d’énergie renouvelable, en proposant, via notamment des formules de tiers investissement, des financements adaptés à la mise en œuvre de tels projets.