Les prises de participation de la SOGEPA dans des entreprises privées et les investissements
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 159 (2019-2020) 1
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Question écrite du 23/01/2020
- de MUGEMANGANGO Germain
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Réponse du 10/02/2020
- de BORSUS Willy
Les analyses et interventions de la SOGEPA sont régies par des lignes directrices portant sur les modalités selon lesquelles elle propose au Gouvernement wallon d'intervenir, en veillant notamment au respect des règles fixées par l'Exécutif européen, notamment afin de respecter la réglementation relative aux aides d’État.
Lesdites lignes directrices prévoient notamment que les interventions de la SOGEPA sont axées sur les besoins liés au retournement et au redéploiement de l’activité, par exemple en termes d’investissement.
En outre, la SOGEPA respecte le principe de l’investisseur privé en économie de marché, ce qui veut dire que toute intervention de la SOGEPA doit en principe faire l’objet d’un financement privé concomitant d’une ou plusieurs banques, d’un investisseur ou d’un actionnaire privé pour un montant économique équivalent et dans des conditions financières et temporelles identiques ou équivalentes à celles consenties par la SOGEPA. Ce financement privé constitue un signe de confiance des actionnaires, banquiers et/ou fournisseurs en l’avenir de l’entreprise. Dans ce cadre, il est clair que la société doit disposer d’un plan d’affaire crédible, notamment en termes d’investissements.
Il est également généralement prévu que les sociétés dans lesquelles la SOGEPA intervient doivent lui communiquer régulièrement les prévisions relatives aux investissements projetés, afin que la SOGEPA examine celles-ci et vérifie leur crédibilité et leur réalisation.
Relevons finalement que les sociétés dans lesquelles la SOGEPA intervient sont des sociétés wallonnes et que les investissements sont effectués, généralement, sur le sol wallon.
À titre d’exemple d’investissements exigés par la SOGEPA, nous pouvons citer :
- un dossier où le montant est prêté par la SOGEPA à condition qu’il soit investi dans un programme d’investissements lourds en machines lié à la modernisation de l’outil de production ;
- un dossier où, en contrepartie du prêt SOGEPA, le management de la société doit à ses propres frais, investir dans les services d’un expert/consultant qui sera choisi en accord avec la SOGEPA ; cet expert doit notamment contribuer à la mise en place/l’amélioration de tableaux de bord et de suivi financier et la professionnalisation de l’organisation des Conseils d’administration de la société et de ses filiales ;
- un dossier où le montant est prêté par la SOGEPA à condition que ces fonds soient investis dans le financement partiel d’un parc de machines dans le cadre de la construction d’une nouvelle entité de production ;
- un dossier où les montants prêtés doivent être investis dans la reconstitution du fonds de roulement.