Les prises de participation de la SOGEPA dans des entreprises privées et la création d'emplois

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 160 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 23/01/2020

  • de LIRADELFO Julien
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Pour chacune des prises de participation de la SOGEPA dans des entreprises privées ces 5 dernières années, Monsieur le Ministre pourrait-il nous indiquer s'il y a eu des conditions de création d'emplois demandées en contrepartie et le nombre éventuel d'emplois demandés ?

• Réponse du 07/02/2020

  • de BORSUS Willy
  La SOGEPA intervient dans les entreprises via diverses formes dont, principalement les suivantes : prêt, prise de participation, financement de mission d’Interim manager.
  
  L’honorable membre souhaite savoir si, lorsque la SOGEPA prend des prises de participation dans les entreprises (que ce soit en achats d’actions existantes ou via injections en capital, dans le cadre des fonds propres ou en mission déléguée), elle impose à la société concernée des conditions en termes de création d’emplois et de nombre d’emplois créés.
  
  Les analyses et interventions de la SOGEPA sont régies par des lignes directrices portant sur les modalités selon lesquelles elle propose au Gouvernement wallon d'intervenir, en veillant notamment au respect des règles fixées par l'Exécutif européen, notamment afin de respecter la réglementation relative aux aides d’État. Lesdites lignes directrices prévoient entre autres que la société qui souhaite bénéficier d’une intervention SOGEPA lui communique, avant tout examen de son dossier, entre autres nombreux documents, un plan d’affaires détaillé sur les trois prochaines années. Ce plan d’affaires reprend le nombre d’emplois actuels et les perspectives au niveau du maintien et/ou de la création d’emplois. Cela permet à la SOGEPA de disposer d’une information quant au payroll de la société et de son évolution prévue.
  
  Les interventions SOGEPA visent à aider l’entreprise en redressement à assurer sa continuité. Il arrive que ce redressement nécessite que la société, soit, consolide des relations de travail (transformation d’un CDD en CDI, d’un contrat intérim en CDI …), soit, procède à l’embauche de personnel.
  
  Bien entendu, les besoins des sociétés financées sont extrêmement variés et dépendent de nombreux facteurs, qui font l’objet d’une analyse au cas par cas. Les décisions qui doivent être mises en œuvre par la société sont alors contractualisées en conditions préalables à l’intervention de la SOGEPA. Celles-ci visent, par exemple, l’obligation pour la société d’embaucher via un contrat de travail un comptable, un chef de chantier, un responsable technique, de faire appel à des sous-traitants pour tel pan de son activité …
  
  Les incidences de l’intervention SOGEPA sur l’emploi sont tant directes (via le redressement de la Société qui est l’employeur) qu’indirectes (via les sous-traitants et autres prestataires qui dépendent de la Société financée).
  
  Rappelons finalement que de nombreuses interventions SOGEPA se font dans des sociétés en procédure de réorganisation judiciaire, et ce, dans le but de relancer l’activité économique en Wallonie et les emplois qui y sont attachés.