Les ventes de terrains dans les zones d'activités économiques wallonnes
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 163 (2019-2020) 1
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Question écrite du 23/01/2020
- de CLERSY Christophe
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Monsieur le Ministre peut-il nous communiquer, pour chacune de ces intercommunales, les chiffres suivants :
- le nombre d'hectares vendus chaque année sur la période allant de 2000 à 2019 ;
- le nombre d'hectares vendus et effectivement occupés par une entreprise chaque année sur la même période ;
- le nombre d'hectares disponibles à la vente chaque année sur la même période ?
Est-il possible d'avoir le détail de ces chiffres pour chaque parc d'activités économiques ?
Réponse du 13/02/2020 | Annexe [PDF]
- de BORSUS Willy
Ces données brutes perçues de manière globale ne permettent pas à elles seules de refléter l’état des besoins, des disponibilités ou des difficultés rencontrées lors de la recherche d’un choix de localisation pour une entreprise, sans une analyse plus circonstanciée d’autres éléments objectifs.
À titre exemplatif, les chiffres avancés ne tiennent pas compte de l’offre disponible et des ventes ou mises à disposition réalisées sur le marché dit « de seconde main » dans les parcs d’activités économiques.
Or, il s’agit là d’un volume en constante augmentation en phase avec une volonté de gestion plus parcimonieuse du sol et de réinvestissement dans les plus anciens parcs qui se retrouvent inscrits dans la réglementation, tant au niveau du CoDT qu’au travers des dispositions du décret du 2 février 2017, qui favorisent les actions de redynamisation ou impose par exemple pour les nouveaux PAE reconnus, une charte urbanistique visant une densification de l’espace et un taux d’occupation élevé des espaces mis à disposition.
En ce qui concerne la deuxième question de l’honorable membre, il convient de noter que les entreprises qui se sont portées acquéreuses d’un bien disposent, au-delà des options ou réservations prises pour des développements futurs, d’un délai pour réaliser leurs investissements et exercer leurs activités. Il est donc normal qu’un certain temps s’écoule entre la vente d’un terrain et la concrétisation visible d’un projet.
Enfin, il est théoriquement possible de reconstituer l’historique des ventes et mises à disposition des terrains parc par parc.
Bien qu’un historique des disponibilités puisse être utile, il s’agit essentiellement d’une donnée dynamique dont l’intérêt principal est de donner un reflet de la situation.
Il s’agit là d’un travail conséquent qui nécessiterait du temps et des moyens disproportionnés pour reconstituer toutes ces données.
En effet, les données les plus anciennes (principalement avant 2010), ne sont pas disponibles ou structurées comme telles dans des bases de données et nécessitent un travail de remaniement et de contrôle de cohérence fort conséquent afin de pouvoir répondre de manière exhaustive sous la forme souhaitée.
Les données plus récentes, collectées de façon plus systématique dans le cadre du décret du 2 février 2017 précité, font actuellement l’objet de contrôles de cohérence en vue de les mettre à terme à disposition du public de façon régulière.
Enfin, en ce qui concerne les données transmises et relatives aux hectares disponibles à la vente, il y a lieu d’être attentif au fait que les chiffres transmis par chaque opérateur peuvent cacher des réalités bien différentes au niveau des parcs qui composent les différents territoires lorsqu’il s’agit de répondre à une demande.
Le chiffre global communiqué ne reflète pas divers paramètres objectifs et utiles pour répondre adéquatement à une demande d’implantation tels que la taille ou la forme des parcelles restantes, leur localisation sur le territoire, la disponibilité des réseaux et services, la localisation de la clientèle ou du marché du demandeur, leur profil d’accessibilité eu égard aux activités à mener, la compatibilité de l’activité par rapport à son environnement, au zonage du plan de secteur ou aux éventuelles pollutions présentes sur site, et bien d’autres paramètres encore.
Par ailleurs, certains PAE disposent de caractéristiques particulières dont il convient de préserver la spécificité (terrains mouillés, spécialisé sur un secteur d’activité précis, destiné à l’accueil d’entreprises nécessitant de grands terrains d’un seul tenant, parcs scientifiques, zonage particulier..) afin de pouvoir offrir, le temps opportun, un choix aussi varié que les besoins exprimés par les entreprises.
L’honorable membre conviendra dès lors que disposer d’un nombre déterminé d’hectares sur un PAE ne signifie pas nécessairement que ce dernier peut répondre à une demande d’une entreprise.
Ces éléments expliquent qu’au-delà des chiffres reprenant les « hectares disponibles », il est parfois nécessaire de reconstituer des espaces ou de revaloriser des terrains permettant ainsi de renouveler ou maintenir une offre afin d’accueillir les diverses entreprises qui composent notre économie.