L'accueil social rural
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 165 (2019-2020) 1
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Question écrite du 24/01/2020
- de COURARD Philippe
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Dans la poursuite des projets LEADER menés par les Groupes d'action locale Haute-Sûre Forêt d'Anlier, et Plaines de l'Escaut, de la bonne mise en oeuvre de la mesure 16.9 du Programme wallon de développement rural, à l'instar de ce qui existe déjà pour les fermes pédagogiques par exemple et en complément de ce que prévoit le CoDT pour les fermes d'insertion sociale, ce projet de décret insérait dans le Code wallon de l'agriculture une possibilité de reconnaissance de l'accueil social rural et des structures d'accueil social rural développant des projets d'accueil social en partenariat avec des structures sociales ou de santé.
En mai dernier, le Gouvernement adoptait l'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la mise en œuvre de ce décret. Celui-ci prévoit notamment un agrément pour les structures et des mécanismes de financement.
Les mécanismes de cet arrêté du Gouvernement wallon ont-ils déjà été mis en œuvre ? Des associations ont- elles déjà été reconnues à la faveur de ces mécanismes ? Dans la négative, les services de Monsieur le Ministre disposent-ils des ressources nécessaires à sa mise en œuvre ?
Réponse du 14/02/2020
- de BORSUS Willy
L’objectif premier est de proposer un cadre et des ressources agricoles et rurales pour améliorer le bien-être social, physique et mental de personnes fragilisées. C’est donc une démarche à but social qui est mise en avant.
Il est difficile, me semble-t-il, de parler de diversification au sens propre… À l’heure actuelle, ce service d’accueil n’est pas rémunéré, il n’apporte pas de plus-value au niveau de la trésorerie des exploitations.
Cet accueil s’adresse à un public fragilisé nécessitant un encadrement qui doit être réalisé par des professionnels formés pour répondre aux demandes et attentes bien spécifiques de ce type de public particulier.
Néanmoins, la majorité de la procédure envisagée est confiée à l’administration en charge de l’agriculture, alors que les compétences liées à cet agrément se trouvent clairement au SPW-Intérieur et Action sociale. Cette situation va provoquer de nombreux échanges entre les deux administrations pour chaque dossier.
Le dispositif tel qu’envisagé initialement dans le texte va à l’encontre d’une simplification administrative. Il alourdit inutilement la procédure et est contre-productif.
Vu ce contexte, il n’y a, actuellement aucune procédure qui a été initiée et donc aucune association n’a été reconnue.
J’ai sollicité mes services afin qu’une analyse soit menée. Il y va de l’intérêt tant des personnes accueillies que des accueillants.
Je ne remets nullement en question le bien-fondé de la démarche et le bénéfice que peut apporter ce type d’accueil. Ma démarche se veut objective et la plus pertinente possible au regard des compétences des uns et des autres tout en gardant à l’esprit la spécificité de cet accueil et la démarche particulière d’encadrement d’un public fragilisé.
L’honorable membre l’aura compris, je n’ai pas une position tranchée, mais des interrogations qui sont guidées par la spécificité des enjeux de ce dossier.