L'application de la taxe communale sur les parkings gratuits à Mons, Charleroi et Liège

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 87 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 24/01/2020

  • de BEUGNIES John
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Lors de la Commission du logement et des pouvoirs locaux du 21 janvier 2020, suite à ma question orale relative à la taxe communale sur les parkings gratuits, Monsieur le Ministre m'avait dit que si cette taxe était appliquée à Liège, Charleroi et Mons, c'était dû à une situation particulière par rapport aux autres villes wallonnes.
  
  Pourrait-il me dire quelle est cette situation particulière ?

• Réponse du 17/02/2020

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  Les Villes de Mons, de Liège et de Charleroi ont obtenu d’un de mes prédécesseurs une dérogation à la paix fiscale, qui les a autorisées à lever cette taxe. Cette dérogation s’est principalement justifiée par le fait que ces trois grandes villes connaissaient une situation particulière par rapport aux autres villes de Wallonie.
  
  En ce qui concerne la Ville de Liège, l’approbation a été motivée, notamment, par l’avis du CRAC. Celui-ci était favorable à une telle mesure étant donné que, dans le cadre des décisions du Gouvernement wallon du 28 novembre 2013 et du 13 mars 2014, la Ville s’était engagée dans un processus d’actualisation de son plan de gestion. Ce plan intégrait des mesures notamment en termes de fiscalité locale afin de permettre à la Ville d’obtenir des recettes supplémentaires.
  
  Il convient de souligner que la motivation particulière qu’a transmise la Ville de Liège respectait la circulaire budgétaire qui - à l’époque - précisait dans l’introduction du chapitre « Directives pour la fiscalité communale » :
  
  « Dès lors, les communes sont invitées, lors de la communication de tout règlement-taxe qui ne rencontrerait pas ces recommandations, à exposer, de manière tout à fait circonstanciée, les raisons pour lesquelles il y aurait lieu de considérer, selon elles, que le règlement-taxe en question est nécessaire, tout en ne violant pas l'intérêt général. »
  
  Concernant la Ville de Charleroi, l’avis du CRAC était également favorable. En séance du 23 février 2015, le conseil communal de la Ville de Charleroi avait diminué la taxe communale de séjour. Cette modification avait pour objectif de réduire la pression fiscale sur le secteur hôtelier et de ne pas entraver l'exercice de ce type d'activité sur le territoire de la ville.
  
  Les autorités communales de Charleroi ont décidé d’établir une nouvelle taxe sur les emplacements de parking mis gratuitement à disposition qui devrait, quant à elle, induire une recette communale complémentaire permettant largement de compenser la diminution des recettes à la suite de la diminution de la taxe de séjour.
  
  Enfin, s’agissant de la Ville de Mons, le plan de gestion actualisé, sur lequel le Gouvernement wallon a marqué un avis favorable conditionnel en sa séance du 23 juillet 2015 indiquait clairement la création d’une taxe communale sur les parkings gratuits.