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Les partenariats publics-privés (PPP) au sein des TEC

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 209 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 27/01/2020
    • de MATHIEUX Françoise
    • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
    Certains ont émis l'idée de privatiser l'offre de transport du TEC pour diminuer les dépenses de la Région. Cette idée n'est pas neuve bien évidemment.

    Monsieur le Ministre a répondu qu'il ne voit pas en quoi une privatisation du TEC permettrait de dégager de moyens.

    Il a précisé ceci dans la presse : « Quand vous avez un chauffeur qui doit faire un certain nombre d'heures, qu'est-ce que cela change qu'il soit employé sous statut public ou privé ? En quoi est-ce moins cher sous statut privé ? Il faut plutôt innover dans les partenariats entre le privé et le public comme ce qui a été fait pour le tram de Liège. »

    Pourrait-il nous en dire plus sur les innovations dans les PPP qu'il entrevoit ?
  • Réponse du 17/03/2020
    • de HENRY Philippe
    Pour répondre à cette question, je me permets de me référer au tram de Liège, un projet qui se construit via un cadre juridique de Partenariat Public Privé (PPP). Dans ce cadre, la construction du tram et sa maintenance sont réalisées et financées par le prestataire jusqu’en 2050.

    En comparaison aux marchés de travaux classiques, ce Partenariat Public Privé (PPP) présente certains avantages. Étant donné que la redevance trimestrielle ne sera versée par l’Opérateur de Transport de Wallonie qu’à partir de la mise en service du tram, le Prestataire est fortement encouragé à tenir les délais de travaux annoncés. De même, il est incité à mettre à disposition une ligne de tram de grande qualité afin d’éviter de subir les pénalités liées à l’indisponibilité ou au dysfonctionnement du tram.

    Un autre avantage lié aux PPP est que le coût de tels projets n’est pas enregistré dans les comptes publics et n’a donc pas d’impact négatif sur le solde SEC.

    Cependant, il est évident que ce type de partenariats comporte également des inconvénients, dont le fait qu’il faille rémunérer le travail et la prise de risque du partenaire privé.

    J’estime donc que ce genre d’outils est utile, mais dans un cadre défini et bien balisé, tel que pour la mise en œuvre de grands projets d’infrastructure.

    Ce type de partenariat est donc potentiellement envisageable, mais à ce stade, aucun nouveau projet concret de PPP n’est à l’ordre du jour.