Les conditions d'octroi de subsides pour la rénovation d'un terrain de minigolf destiné à la pratique sportive

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 65 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 28/01/2020

  • de DODRIMONT Philippe
  • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
  Le minigolf rassemble 200 pratiquants en Belgique. Le minigolf est un sport à part entière qui demande de la technique et de la patience.
  
  D'après les pratiquants, il faut minimum cinq ans avant de pouvoir espérer obtenir des résultats en compétition. Ce sport connaît un succès considérable notamment en Allemagne, en Finlande ou encore en Suède.
  
  Chez nous, des clubs existent et évoluent dans des infrastructures qui manquent parfois d'une rénovation pour assurer l'activité dans de bonnes conditions.
  
  Quelles sont les conditions d'octroi de subsides pour la rénovation d'un terrain de minigolf destiné à la pratique sportive (et non touristique) ?

• Réponse du 28/02/2020

  • de CRUCKE Jean-Luc
  Je peux confirmer à l’honorable membre que ce type d’aménagement sportif est subsidiable au regard du décret du 25 février 1999 régissant l’octroi de subsides en matière d’infrastructures sportives.
  
  Les bénéficiaires éligibles au décret sont les pouvoirs locaux, les ASBL gérant des installations sportives ou de groupements sportifs constitués en ASBL.
  
  Les porteurs de projet doivent bien entendu répondre aux conditions reprises dans ce décret et introduire, auprès de mon administration, un dossier complet conformément à l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 juin 1999.
  
  Il va de soi que si une demande de subside m’est transmise pour ce type d’aménagement sportif, celle-ci sera analysée, tout comme les autres demandes, sur base des critères mis en place pour le département.
  
  En effet, je lui certifie que les terrains de mini-golf de « loisir » ne sont pas subsidiables par mon département.