L'habitat léger en Wallonie

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 89 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 28/01/2020

  • de MATHIEUX Françoise
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le Gouvernement entend soutenir, durant la législature, selon la Déclaration de politique régionale, des solutions innovantes (habitats légers, coopératives d'habitants, pensions de famille) en matière de logement.
  
  Confortées par un décret visant l'assouplissement de la réglementation en matière d'habitat léger et alternatif adopté le 30 avril 2019 par le Parlement wallon, les habitations légères sont désormais reconnues juridiquement en Wallonie. Désormais, la notion d'habitat léger entrera officiellement dans le Code wallon du logement de l'habitat durable. 
  
  Tous les arrêtés d'application sont-ils désormais effectifs ?
  
  Quelles sont par ailleurs les mesures prises pour éviter les abus ?
  
  Je pense notamment à des marchands de sommeil qui profiteraient de ces logements alternatifs en exploitant leurs locataires.
  
  L'habitat léger et alternatif (yourtes, roulottes, caravanes, cabanes, ...) concernerait entre 15 000 et 20 000 personnes en Belgique. A-t-on des données en ce qui concerne l'habitat léger en Wallonie ?

• Réponse du 17/02/2020

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  Comme l’indique l’honorable membre, le décret du 2 mai 2019 a inséré dans le Code désormais appelé « Code de l’habitation durable » la notion d’« habitation légère ». À la suite de quoi une modification de l’arrêté du 30 août 2007 fixant les critères minimaux de salubrité a été adoptée, en première lecture, par le précédent Gouvernement, en date du 16 mai 2019.
  
  Ce projet d’arrêté fixe les critères de salubrité propres aux habitations légères, ainsi que des normes de surpeuplement qui sont identiques que l’habitation légère soit occupée par son propriétaire ou qu’elle soit donnée en location. La note au Gouvernement invitait toutefois à mener une réflexion sur ce point avant le passage en seconde lecture.
  
  Par ailleurs, à la même date, le précédent Gouvernement a également adopté, en première lecture, une modification de l’arrêté du 3 juin 2004 relatif au permis de location, pour ouvrir son champ d’application aux habitations légères données en location. L’étendue du champ d’application de la réglementation relative au permis de location permettra d’exercer un contrôle régional sur ces habitations mises en location à des particuliers. Il s’agit d’une mesure concrète visant à lutter contre les abus qui pourraient être constatés sur le terrain.
  
  Le 20 août 2019, après avoir examiné ce projet d’arrêté, le pôle « Logement » du Conseil économique, social et environnemental de Wallonie a rendu un avis dans lequel il « demande que les critères de configuration et de surpeuplement des habitations légères plus sévères en ce qui concerne les habitations mises en location lui soient soumis avant leur adoption définitive par le Gouvernement wallon ».
  
  La réflexion se poursuit donc. Un groupe de travail réunissant des « habitants du léger » me remettra bientôt une note de travail sur ce même sujet et une rencontre avec mes collaborateurs est prévue ce 19 février. Je serai alors en mesure d’examiner l’ensemble des points de vue avant un passage du texte au Gouvernement wallon.
  
  Ces arrêtés d’exécution ne sont donc pas encore effectifs, dès lors que le travail réglementaire est toujours en cours.
  
  Pour ce qui est de l’aspect quantitatif, on évalue entre 10 000 et 12 000 le nombre de personnes qui vivent en zones d’« habitat permanent » : ce qui ne signifie pas que toutes occupent pour autant une habitation légère. À ce chiffre, il convient d’ajouter les gens du voyage, qui représentent quelques milliers de personnes qui sillonnent les routes de Wallonie. Enfin, s’agissant des habitants du léger dits « alternatifs », il n’existe pas encore de réel recensement à leur sujet.