Le Fonds régional pour les investissements communaux (FRIC)
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 90 (2019-2020) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 28/01/2020
- de MATHIEUX Françoise
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
239 dossiers ont été apparemment introduits et 60 % ont été approuvés.
Améliorer le réseau routier local, en y renforçant la sécurité et la place de la mobilité douce (piétons, cyclistes, transports en commun), ainsi que rénover des bâtiments publics, sont autant de projets soutenus.
En 2019, les aménagements de cimetières et d'espaces communautaires se sont ajoutés à la liste des projets éligibles.
L'ancien droit de tirage a été revu et la durée des programmations est passée de 4 + 2 ans à deux cycles triennaux.
Par ailleurs, le budget annuel de 45 millions a été majoré de 20 millions dans le cadre du Plan wallon d'investissements.
Ainsi au cours de la mandature 2019-2024, soit deux programmations, près de 200 millions auront été mobilisés par le Gouvernement wallon.
Enfin, des critères d'objectivation entrent en ligne de compte dans la répartition des subsides : pour deux tiers, le calcul s'opère sur base de la longueur du réseau de voiries, de la population et du revenu moyen par habitant ; l'autre tiers est fixé en fonction de la part obtenue au Fonds des communes, afin de ne pas trop avantager les grandes villes.
Monsieur le Ministre pourrait-il dresser les montants auxquels les communes peuvent prétendre dans le cadre du FRIC ?
Comment s'organise l'examen des demandes, la libération des fonds et le contrôle a posteriori ?
Réponse du 13/02/2020 | Annexe [PDF]
- de DERMAGNE Pierre-Yves
Pour ce qui concerne l’examen des propositions des conseils communaux, la libération des fonds et le contrôle a posteriori, la procédure est fixée par le décret du 4 octobre 2018 modifiant les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d’intérêt public et par l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2018 portant exécution du titre IV du livre III de la partie III du même Code, relatif aux subventions à certains investissements d'intérêt public.
L’administration régionale analyse les propositions sur la base des dossiers présentés par les communes. Elle vérifie la pertinence des projets proposés pour s’assurer de la pérennité des travaux projetés et de la concordance des solutions avec les défauts constatés, afin d’optimiser l’efficacité des subsides et des fonds publics d’une manière générale. En ce sens, plusieurs circulaires ont été adressées à l’ensemble des communes pour faire part des priorités régionales.
Plusieurs contrôles et accompagnements sont prévus pour chaque dossier et un contrôle a posteriori est également organisé afin de vérifier l’adéquation entre les travaux projetés, proposés au stade du plan d’investissement communal (PIC), et ceux qui seront finalement réalisés.
Le SPW a publié un éventail d’informations utiles à la mise en œuvre du Plan d’investissements communal sur le site web du SPW Mobilité Infrastructures (https://infrastructures.wallonie.be/pouvoirs-locaux/subsides/batiments-et-voiries/plan-dinvestissement-communal.html). Les bénéficiaires peuvent y trouver les textes du dispositif légal qui encadre la procédure, une foire aux questions et des outils qui facilitent le travail des communes pour l’élaboration de leurs projets.