Les budgets des communes et des CPAS
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 91 (2019-2020) 1
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Question écrite du 28/01/2020
- de MATHIEUX Françoise
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Ce n'était pas le cas auparavant puisqu'en 2013, 107 entités sur 262 affichaient un déficit budgétaire.
La tutelle régionale exercée sur les finances locales, les dépenses, l'endettement et les balises d'investissement ont certainement joué un rôle.
Plus de 50 entités wallonnes sont cependant toujours sous plan de gestion. Est-ce bien exact ?
Cependant, si la situation a connu une « certaine » embellie pour les communes, sur base des comptes 2018, 114 des 262 CPAS wallons sont en déficit. Et in fine, ce seront peut-être bien ces communes qui devront équilibrer les comptes des CPAS.
Monsieur le Ministre pourrait-il faire le point sur la situation financière des communes wallonnes, ainsi que sur ceux des CPAS ?
Réponse du 17/02/2020
- de DERMAGNE Pierre-Yves
En ce qui concerne la situation des communes, les budgets 2019 montrent que l’équilibre semble être atteint et qu’elles disposent encore de certaines réserves. Les communes wallonnes ont ainsi dégagé, à l’initial 2019, un surplus budgétaire à l’exercice propre du service ordinaire d’un peu plus de 49,5 millions d’euros. La croissance des recettes étant légèrement inférieure à celle des dépenses en 2019, le solde s’est réduit après la stabilisation enregistrée en 2018. Il reste néanmoins plus élevé que celui de 2014 - soit 32,3 millions - et des années antérieures.
Je ne lui rappellerai pas à ce sujet les diverses mesures qui ont eu un impact important sur les recettes des pouvoirs locaux, et ce, à l’initiative d’autres pouvoirs.
Je préciserai toutefois que l’équilibre de 2019 est surtout apparent et ne doit pas cacher les difficultés que rencontrent véritablement les pouvoirs locaux. En effet, sans intégrer le crédit spécial de recettes qui, pour rappel, correspond aux dépenses qui ne seraient pas réalisées, à l’instar de l’inexécution au niveau régional, le solde de l’exercice propre à l’ordinaire baisse de 60 % de façon générale, en passant de 49,5 millions à 22,9 millions, tout en restant néanmoins positif en moyenne dans chaque commune.
Toutefois, sans le recours à ce mécanisme, 52 communes - soit plus de 20 % d’entre elles - seraient, toutes autres choses égales par ailleurs, en déficit à l’exercice propre.
Les premières analyses des budgets initiaux de 2020 révèlent les mêmes tendances. À l’exercice propre du service ordinaire, les communes dégageraient un surplus budgétaire de l’ordre de 60 millions d’euros. Toutefois, si l’on neutralise l’influence du crédit spécial de recettes, ce surplus serait ramené à 17,2 millions et, toutes autres choses restant égales par ailleurs, 57 communes - soit plus de 20 % d’entre elles - présenteraient un déficit à l’exercice propre du service ordinaire.
Les réserves budgétaires que possèdent encore les communes risquent, par conséquent, d’être très rapidement insuffisantes pour qu’elles puissent recommencer à investir davantage et faire face aux défis qui s’imposent à elles, comme le vieillissement de la population, le financement des pensions des agents communaux ou le financement des zones de secours.
Au niveau du Gouvernement wallon, il y a donc lieu d’être très attentif à l’impact, non seulement de ses propres décisions, mais aussi de celles que prendrait encore le Fédéral.
Je rappellerai également que j’ai mis en place une « task force finances locales » qui sera notamment chargée d’éclairer l’exécutif sur les perspectives financières des villes et communes durant la législature.
Du côté des CPAS wallons, la situation budgétaire n’est pas meilleure, en raison également de décisions prises à d’autres niveaux de pouvoirs.
Sur la base des 233 comptes 2018 reçus par l’administration, on constate que 125 CPAS - soit plus de 53 % des CPAS ayant transmis leurs comptes - présentent un résultat budgétaire en déficit à l’exercice propre du service ordinaire et 28 d’entre eux présentent, pour le service ordinaire, un déficit au global.
En 2019, 168 CPAS, soit plus de 65 % des CPAS, ont présenté un budget en déséquilibre à l’exercice propre du service ordinaire, ne parvenant généralement à équilibrer leur budget au global qu’en allant puiser dans leurs réserves.
Pour 2020, on observe les mêmes tendances puisque environ 60 % des CPAS ayant communiqué leur budget à la Région présentent un déficit à l’exercice propre du service ordinaire.