Le paiement des prestations de Skeyes
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 66 (2019-2020) 1
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Question écrite du 29/01/2020
- de MAUEL Christine
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Il est entre autres reproché à Skeyes de ne pas justifier suffisamment les augmentations de ses factures.
En évaluant ainsi les opérations prestées par cette dernière institution, la Région wallonne considère - à juste titre - que les services prestés par la régie des voies aériennes ne sont pas à la hauteur des espérances.
De ce fait, Monsieur le Ministre a demandé la suspension des paiements à destination de Skeyes pour les prestations entre octobre 2018 et juin 2019 pour un montant de 5,6 millions.
En sachant qu'une rencontre entre les deux parties devrait avoir lieu prochainement, souhaite-t-il résoudre ce différend le plus rapidement possible ?
Un paiement devrait-il avoir lieu prochainement ?
Dans la positive, la Région a-t-elle obtenu des compensations financières ou, au contraire, cela a-t-il entraîné des pénalités dues au retard ?
Réponse du 28/02/2020
- de CRUCKE Jean-Luc
Cette décision reposait sur deux éléments, à savoir :
1- le manque de clarté de la facturation des prestations de Skeyes qui ne reprenait pas le détail nécessaire à comprendre la manière dont elle est rédigée, c’est-à-dire à comprendre le respect des accords entre Skeyes et la Région. Ces informations étaient sollicitées de longue date par mon administration ;
2- les évènements de mars et avril 2019 liés aux mouvements sociaux chez Skeyes, qui ont perturbé quasi exclusivement les aéroports wallons.
À la suite de cette décision de bloquer le paiement des factures, j’ai rencontré le président du conseil d’administration et le CEO de Skeyes en date du 3 décembre 2019.
Cette réunion avait pour objectif de faire le point sur les attentes de la Wallonie à l’égard du prestataire et de permettre d’obtenir un certain nombre d’informations sollicitées par mon administration.
À l’issue de cette entrevue, il a été convenu que Skeyes puisse nous communiquer les éléments attendus en matière de facturation trimestrielle (méthode de calculs, profils présents sur site …) et de plan de contingence permettant à la Wallonie de ne plus être pénalisée en cas de nouveau mouvement du personnel.
Plusieurs éléments sollicités ayant été transmis à mes services le 18 décembre dernier, j’ai mandaté mon administration afin qu'elle puisse procéder au paiement des factures émises sur l’exercice 2019 (4e trimestre 2018, 1er, 2e et 3e trimestre 2019). Les factures concernées représentent un montant total de près de 7 550 000 euros.
Comme mentionné à Skeyes par écrit le 20 décembre, ce paiement a été fait sous réserve de tout droit et sans reconnaissance préjudiciable aucune.
Nous constatons ainsi que toutes les informations sollicitées le 3 décembre 19 n'ont pas été transmises et nous ne nous désistons dès lors pas de l’action en justice en cours.
Des compléments d’information sont attendus en matière de plan de contingence notamment.