Le télétravail au sein des communes wallonnes
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 92 (2019-2020) 1
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Question écrite du 29/01/2020
- de MATHIEUX Françoise
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
L'administration de Pont-à-Celles deviendrait la première commune de Wallonie à autoriser le télétravail. On parle ici de télétravail occasionnel, limité à deux jours.
Monsieur le Ministre pourrait-il nous en dire plus sur ce projet ?
Le recours au télétravail au sein des pouvoirs locaux est-il soumis à une mesure de tutelle ou les pouvoirs locaux disposent-ils d'une totale autonomie pour développer ce type de régime de travail ?
En tant que Ministre des Pouvoirs locaux, serait-il disposé à encourager les communes à recourir au télétravail et, par exemple, à développer un cadre plus général ?
Quelles actions pourrait-il mener en la matière ?
Réponse du 28/02/2020
- de DERMAGNE Pierre-Yves
La loi du 5 mars 2017 relative au travail faisable et maniable a créé un cadre réglementaire pour le travail occasionnel, lequel est défini comme « une forme d’organisation et/ou de réalisation du travail dans le cadre d’un contrat de travail, utilisant les technologies de l’information, dans laquelle des activités, qui pourraient également être réalisées dans les locaux de l’employeur, sont effectuées en dehors de ces locaux de façon occasionnelle et non-régulière ».
Ces normes ne sont pas applicables aux pouvoirs locaux. Le principe de l’autonomie locale y est de mise, mais de façon relative.
En effet, si l’autorité communale dispose d’une autonomie dans l’élaboration des modalités d’organisation et d’exercice du télétravail pour son personnel statutaire, à notre estime, ce n’est pas le cas pour ce qui concerne le personnel contractuel, lequel demeure soumis aux articles 119 et suivants de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, qui régissent le contrat d’occupation de travailleur à domicile. L’article 119.1, §1er, de cette loi stipule que : « Le présent titre règle l’occupation des travailleurs à domicile qui, sous l’autorité de l’employeur, fournissent un travail contre rémunération, à leur domicile ou à tout autre endroit choisi par eux, sans qu’ils soient sous la surveillance ou le contrôle direct de cet employeur. Selon le cas il s’agira d’un contrat d’ouvrier ou d’employé, tel qu’ils sont réglés par la présente loi ».
La réglementation relative au télétravail est une disposition générale en matière de personnel au sens du Code de la démocratie locale et, à ce titre, elle est soumise à la tutelle spéciale d’approbation.
En septembre 2019, la Commune de Pont-à-Celles a effectivement instauré le télétravail occasionnel pour son personnel statutaire et contractuel, à raison d’au maximum deux jours par semaine. En substance, il est prévu que le télétravailleur est soumis au même horaire que celui qui s’applique lorsqu’il se trouve sur son lieu de travail ; que le télétravail bénéficie à tout membre du personnel - en ce compris les membres de la ligne hiérarchique - pour autant qu’il soit compatible avec sa fonction et quel que soit son régime de travail.
D’autres communes ont introduit le télétravail dans leurs dispositions générales en matière de personnel : la Ville de Bouillon, en 2015 et la Ville d’Andenne, en 2018.
La question du télétravail ou du travail à domicile s’inscrit dans l’air du temps et se développe de plus en plus, que ce soit dans le secteur privé ou dans le secteur public. C’est une évolution qui permet de mieux concilier vie professionnelle et vie privée.
Je soutiens, dès lors, les initiatives telles que celle qui a été prise à Pont-à-Celles et pourrais tout à fait envisager d’encourager les communes à suivre cette voie.