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Le plan d'action prévu à la suite du report de la mise en oeuvre de l'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 135 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 31/01/2020
    • de BOTIN Frederick
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    Il y a plusieurs semaines, j'ai interrogé Madame la Ministre au sujet du report de la mise en œuvre de l'arrêté du Gouvernement wallon relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière au 1er mai 2020, au lieu du 1er novembre 2019.

    Ce délai est prévu pour permettre à tous les acteurs de mieux se préparer au changement de système. Cette nouvelle échéance va également être mise à profit pour permettre, je cite ses propos, « une montée en puissance progressive du système », permettant au besoin de corriger ou d'adapter les procédures ou le système informatique.

    Deux mois après cette décision de report, une réévaluation du système a-t-elle été réalisée ou des modifications ont-elles été mises en place ?

    Dans sa réponse, elle parlait également qu'un plan d'action était en cours de préparation par l'administration afin d'assurer que l'ensemble des acteurs soit prêt pour la nouvelle échéance avec une intégration possible d'actions de communication et/ou de formation.

    Qu'en est-il de ce plan ?

    Quelles nouvelles actions seront initiées ?

    De nouvelles formations sont-elles prévues ?

    L'ASBL Walterre s'est-elle positionnée par rapport à l'acceptabilité ou non des analyses effectuées en vertu de la nouvelle législation ?

    En effet, puisque ces analyses ont été effectuées en vue de la mise en œuvre de l'arrêté en novembre, il convient de savoir si les terres analysées seront cataloguées en terres contaminées ou décontaminées selon le nouvel arrêté du Gouvernement wallon de 2018 ou selon les anciens critères.

    Enfin, je souhaiterais également insister sur les terres qui entrent et sortent de la Wallonie. En effet, si l'arrêté est clair par rapport aux mouvements intrawallons, qu'en est-il pour les terres qui proviennent de Flandre ou Bruxelles et qui doivent entrer en Wallonie ou vice-versa ?
  • Réponse du 05/05/2020
    • de TELLIER Céline
    Suite au report de l’entrée en vigueur de l’arrêté du 5 juillet 2018, tous les moyens ont été mis en place pour pouvoir communiquer activement avec les différents acteurs impliqués dans la gestion des terres excavées. L’administration du Sol et des Déchets du Service public de Wallonie a pris contact avec les différentes Fédérations concernées (FWEV, ASENAS, FEREDECO, FEDEXSOL, CCW, TRADECOWALL...), afin que ces dernières communiquent vers leurs membres ce qui a été réalisé depuis quelques mois et qui continuera à l’être dans les prochaines semaines par le biais de formations, de séminaires, de newsletters, et cetera.

    D’autres contacts ont également été pris avec l’Union des villes et des communes de Wallonie (UVCW) afin de sensibiliser les pouvoirs locaux aux nouvelles dispositions qui seront mises en place au 1er mai 2020. À cet effet, plusieurs ateliers ont été réalisés par l’UVCW sur la thématique de la gestion et de la traçabilité des terres excavées. L’ASBL Walterre et l’Administration ont également participé à des séminaires et à des conférences sur le sujet. La communication active et la sensibilisation des acteurs concernés perdureront jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté.

    En complément, le SPW Mobilité Infrastructures a mis en place des projets pilotes et un marché de services pour le contrôle qualité des terres, qui sera accessible à toutes les communes via une convention d’adhésion. Par ailleurs, une lise des réponses aux questions fréquentes est également en cours de rédaction au sein du Département du Sol et des Déchets, afin de pouvoir anticiper et répondre au mieux aux questions que les acteurs de terrain se posent.

    Parallèlement à toutes ces actions, le Cabinet a pris contact ces dernières semaines avec les acteurs impliqués dans la gestion des terres excavées, afin d’obtenir leur avis définitif sur le contenu de l’arrêté et ses implications concrètes. Ces avis, une fois réceptionnés, seront synthétisés et analysés dans le courant du mois de mars, dans le but d’évaluer la nécessité d’apporter des éclaircissements et/ou des modifications réglementaires à l’arrêté.

    En ce qui concerne la question de l’acceptabilité des analyses, il faut rappeler que l’ASBL Walterre se prononce uniquement sur les dispositions de l’arrêté du 5 juillet 2018 et qu’elle n’a pas pour mission de se positionner sur les notions de « terres non contaminées » ou de « terres décontaminées » découlant de l’annexe I de l’arrêté du 14 juin 2001, relatif à la valorisation de certains déchets.

    Quant aux terres en partance ou à destination de la Wallonie, elles ne feront pas exception, puisqu’elles devront également faire l’objet d’une traçabilité et d’un contrôle qualité à partir du 1er mai.