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Les recours aux procédures "in house" par les administrations communales wallonnes

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 93 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 31/01/2020
    • de MATHIEUX Françoise
    • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    La Ville de Walcourt a acquis l'ancienne justice de paix située à quelques encablures de l'administration communale, et ce, il y a deux ans. L'idée est d'y aménager certains services communaux.

    Ce genre de cas est fréquent.

    La commune a demandé assistance au Bureau économique de la Province (BEP) afin de réaliser le projet de A à Z (étude du métré, cahier des charges complet, analyse des offres, assistance dans les demandes de permis…).

    Ce sont des dossiers qui demandent souvent aux administrations communales une grosse charge de travail et les moyens humains manquent parfois en interne…

    Le coût de cette procédure appelée « in house » s'élève à un peu plus de 40 000 euros pour le cas de Walcourt.

    Cependant, ces procédures « in house » sont de plus en plus fréquentes vu la taille notamment des communes. Si c'est une aide opportune pour les communes, celles-ci ne passent désormais plus par des professions telles que les architectes ou autres experts. N'est-ce pas dommageable ?

    Les concours d'architecte amènent souvent un panel d'idées et permettent ainsi de mettre en concurrence les projets… Avec le « in house », cet aspect concurrentiel est plus que limité, non ?

    Comment trouver le juste milieu ?
  • Réponse du 17/02/2020
    • de DERMAGNE Pierre-Yves
    En réponse à la question écrite de l’honorable membre, force est de reconnaître qu’effectivement, le recours à l’exception dite du « in house » en vue de conclure un marché avec l’opérateur économique bénéficiant des conditions de cette exception réduit à néant l’aspect concurrentiel, dès lors que le pouvoir adjudicateur se voit tout simplement dispenser d’organiser une mise en concurrence.

    Conséquemment, cette exception ne permet sans doute pas l’émergence d’une variété de projets architecturaux telle qu’elle ressortirait d’une procédure de passation avec mise en concurrence des opérateurs économiques.

    Le « in house » demeure néanmoins une exception légalement prévue et issue d’une jurisprudence constante de la Cour de justice de l’Union européenne. Par ailleurs, les intercommunales auxquelles il est généralement fait appel dans ce cadre sont, elles-mêmes, dotées d’architectes et d’experts qui assurent des projets de qualité.

    Les communes doivent néanmoins rester conscientes que le recours à cette exception est toujours une faculté. Ainsi, elles demeurent libres de procéder à la passation d’un marché public en bonne et due forme, selon les procédures prévues légalement et éventuellement, d’y mettre en concurrence l’opérateur économique bénéficiant des conditions du « in house » avec l’ensemble des autres opérateurs économiques.

    Ce choix appartient aux communes et relève de l’autonomie locale qui leur est constitutionnellement reconnue. Il revient ainsi aux pouvoirs communaux de choisir - en fonction des circonstances, des éléments du projet envisagé et de leur volonté de faire jouer ou non la concurrence entre les opérateurs économiques - soit de procéder à la passation d’un marché public, soit de recourir à l’exception dite du « in house ».