Le secteur de l'eau commercialisée

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 136 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 31/01/2020

  • de MAROY Olivier
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  L'eau est l'atout de notre Région. On l'appelle l'or bleu, c'est dire si l'eau est une ressource importante. Dans une question parlementaire posée par François Devillers le 7 juin 2016, le prédécesseur de Madame la Ministre répondait qu'il n'existe pas de recensement et de cartographie complète des sources d'eau potable.
  
  Il est dommage qu'en Wallonie, nous ne disposions pas d'un outil pour trouver des sources d'eau potable. En cherchant sur le web, j'ai néanmoins trouvé un site « eaupotable.info » sur lequel il y a moyen de sélectionner notre pays. J'y retrouve une centaine de sources répertoriées.
  
  Lorsque je ne bois pas mon eau du robinet, je suis très fier de boire de l'eau belge et de constater que certaines eaux rencontrent beaucoup de succès, y compris à l'étranger. Je souhaite néanmoins mieux comprendre ce secteur des entreprises liées à l'eau commercialisée.
  
  Combien de sources d'eau sont actuellement « commercialisées » en Wallonie, c'est-à-dire exploitées pour être vendues en bouteilles ?
  
  À quelles obligations sont soumises les entreprises qui commercialisent de l'eau (SPA, BRU, et cetera) ?
  
  Quels contrôles sont effectués par notre Région pour s'assurer que les normes environnementales sont bien respectées ?
  
  À partir du moment où ces entreprises prélèvent de l'eau pour la commercialiser, doivent-elles payer une taxe particulière ?
  
  Autrement dit, la Région (ou un autre niveau de pouvoir) reçoit-elle une compensation pour la prise d'eau prélevée par ses entreprises ? Lesquelles ?
  
  Madame la Ministre dispose-t-elle d'informations sur les sources qui pourraient potentiellement faire l'objet d'une commercialisation et pourraient dynamiser ou revaloriser une commune ou une région ?
  
  Quelles sont les obligations auxquelles doit se conformer une entreprise qui souhaiterait se lancer dans la commercialisation d'eau ?
  
  Y a-t-il par exemple un permis d'exploitation particulier ?
  
  Ce secteur est, je suppose, porteur pour notre Région. Existe-t-il des aides ou un soutien quelconque afin de dynamiser ou attirer des entreprises ?

• Réponse du 28/02/2020

  • de TELLIER Céline
  On recense en Wallonie à l’heure actuelle les huit sociétés commerciales minéralières actives suivantes :
  
  - Minute Maid Juices sprl (Chaudfontaine) ;
  - Spa Monopole SA ;
  - Bru-Chevron SA ;
  - Nestlé Waters Bénélux (Valvert) ;
  - Villers Monopole SA ;
  - Eau du Paradis SA ;
  - Produval SPRL (Val d’Aisne) ;
  - Ets Jean-Louis Hallet SA.
  
  Ces sociétés embouteillent actuellement 12 eaux minérales naturelles reconnues (dont la composition minérale doit être constante) et 5 eaux de source reconnues (dont la composition minérale peut varier et qui peuvent aussi être captées par forage).
  
  L’honorable membre trouvera leur appellation, leur lieu d’exploitation et leur désignation commerciale sur le site du Service public fédéral « Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement », qui est l’administration compétente en matière de reconnaissance de ces eaux et de leur mise sur le marché.
  
  En effet, avant de mettre une eau dans le commerce, il faut une autorisation de la Ministre de la Santé publique. Un dossier doit donc au préalable avoir été communiqué au SPF Santé publique et doit reprendre le lieu et le nom de la source ainsi que les compositions chimiques et microbiologiques de l’eau de source et dans son conditionnement final (Arrêté royal du 15 décembre 2003, Art. 3, 1°).
  
  Le contrôle de la qualité de l’eau commercialisée relève de la compétence fédérale (SPF Santé publique et AFSCA). Les entreprises doivent appliquer les règles fixées dans l’AR du 15/12/2003 concernant les eaux minérales naturelles et les eaux de source. Les eaux de source et de table doivent répondre aux mêmes normes que l’eau distribuée et destinée à la consommation humaine (cf. arrêté royal du 12 juin 2017 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine qui sont conditionnées (...)). En revanche, les eaux minérales sont soumises à des normes spécifiques. Divers renseignements doivent aussi être mentionnés sur l’étiquette (lieu d’exploitation, traitements autorisés éventuels par dérogation à la règle générale d’absence de tout traitement, composition analytique pour les eaux minérales, et cetera).
  
  D’autre part, en ce qui concerne la législation wallonne, ces sociétés sont soumises aux obligations légales en matière de permis d’environnement pour leurs établissements et activités classés, et à certaines dispositions du code de l’eau. Elles doivent notamment respecter les conditions générales, sectorielles et particulières pour leurs prises d’eau privées.
  
  Le régime fiscal applicable peut être résumé comme suit :
  
  Comme les eaux destinées à la distribution publique, les prises d’eaux minérales et d’eaux de source sont classées par le Code de l’eau comme des eaux potabilisables et doivent dès lors faire l’objet de l’établissement de zones de prévention (du moins en nappe libre). Elles peuvent aussi bénéficier de zones de surveillance plus étendues.
  Cette protection est financée par une taxe de prélèvement et une contribution de prélèvement proportionnelles au nombre de mètres cubes produits ou mis en récipients, et dont les coefficients sont identiques.
  
  Par ailleurs, si l’activité de mise en bouteille de ces eaux donne lieu à des déversements d’eaux usées industrielles, ces dernières sont soumises à la taxe sur le déversement des eaux usées industrielles. La taxe est basée sur le principe du pollueur-payeur, car elle est directement proportionnelle au nombre d’unités de charge polluante (UCP) déversé.
  
  L’article 330-1 du Code de l’Eau prévoit que le montant des taxes, redevances et contributions (à l’exception de la taxe sur le déversement des eaux usées domestiques) est automatiquement et de plein droit indexé au 1er janvier de chaque année sur la base de l'indice des prix à la consommation en vigueur six semaines avant la date de l'indexation.
  
  Ci-dessous les taux unitaires applicables aux prélèvements et déversements effectués durant l’année 2018 :
  
  - Prises d’eau potabilisable (euros/m3) :
  - Taxe de prélèvement : 0,0799 ;
  - Contribution de prélèvement : 0,0799 ;
  Soit au total environ 16 centimes d’euro par litre mis en récipient.
  - Taxe sur le déversement des eaux usées industrielles : 13,7421 euros/UCP.
  
  Si l’on excepte le site protégé des sources de Spontin (Yvoir), abandonné depuis 2010, mais racheté récemment, il n’y a pas de recensement existant des sources potentiellement exploitables pour de la vente d’eau en bouteilles en Wallonie.
  
  Une société qui souhaiterait se lancer dans la commercialisation d’eau devra d’abord s’assurer de la qualité de l’eau qu’elle envisage de commercialiser (et de la constance de cette qualité pour l’eau minérale naturelle) et ensuite se conformer aux obligations déjà décrites ci-avant.