à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
En Wallonie comme en Région flamande, un chasseur résidant dans la région peut inviter un chasseur n'y résidant pas, moyennant l'obtention d'une licence de chasse (et pour autant que l'invité soit lui aussi en possession d'un permis de chasse valide pour la saison dans son pays ou sa région d'origine).
Pour rappel, toute chasse est interdite en Région bruxelloise.
Cette licence s'obtient auprès du service administratif ad hoc, sur demande de l'invitant, et donne droit de chasse à l'invité pour une période de cinq jours.
Seule différence entre les Régions : là où la Région flamande accorde par licence cinq jours (maximum) durant la période de chasse (40 euros), la Wallonie autorise uniquement cinq jours consécutifs durant cette même période (37,18 euros + une taxe provinciale d'un montant différent selon les provinces).
Ne serait-il pas souhaitable d'harmoniser les délais et de proposer en Wallonie également cinq jours non obligatoirement consécutifs ?
Cette mesure, si elle était votée, allégerait également la tâche de l'administration en charge de délivrer les licences wallonnes.
Depuis 2015, la demande peut être introduite en Flandre via le e-guichet de l'Agentschap voor natuur en bos. En Wallonie, si le formulaire de demande est disponible par Internet, il doit toujours être envoyé par courrier à l'administration.
Réponse du 27/02/2020
de BORSUS Willy
Ce n’est qu’à une seule reprise, en 2016, que le Conseil supérieur wallon de la chasse a proposé à mon prédécesseur de revoir la validité de la licence afin que celle-ci ne soit plus limitée à cinq jours consécutifs. Ce dernier avait rejeté cette proposition pour des raisons que je partage toujours aujourd’hui.
La base de données « permis de chasse » ne permet pas actuellement d’établir des statistiques sur les bénéficiaires des licences, de sorte qu’il n’est pas possible de connaître le pourcentage de chasseurs bénéficiant de plus d’une licence au cours d’une même année cynégétique. Néanmoins, interrogé sur ce point, il ressort que le SPW Intérieur et Action sociale (IAS), en charge de la délivrance des licences, estime qu’une telle révision profiterait à une minorité de personnes et ne présenterait pas un enjeu important. Il ne perçoit pas non plus l’avantage substantiel qu’elle pourrait représenter pour ses services.
Ensuite, il faut être conscient qu’autoriser l’utilisation d’une licence durant 5 jours non nécessairement consécutifs entraînerait plus que probablement une perte financière pour la Région wallonne (le montant du permis de chasse s’élève à 223,10 euros et celui de la licence à 37,18 euros), voire même une discrimination vis-à-vis des chasseurs domiciliés dans cette même Région. Pour rappel, ces derniers ne peuvent pas bénéficier d’une licence. Ainsi, l’achat de trois licences permettrait à un chasseur non domicilié en Région wallonne de chasser chez nous durant 15 journées choisies librement, et ce pour la moitié du prix du permis de chasse qu’un chasseur wallon devrait débourser pour pouvoir chasser durant la même période. Cela ne me paraît pas très équitable et je crains que des chasseurs étrangers, qui chassent régulièrement en Wallonie, délaissent rapidement le permis, plus coûteux, au profit de la licence.
Par ailleurs, si je devais envisager une transposition en droit wallon de la disposition flamande relative à la validité de la licence, je resterais particulièrement attentif à ce que la mention précise de sa période de validité figure sur la licence, et ce pour des raisons évidentes de contrôle. Cela nécessiterait pour le chasseur invitant de connaître à l’avance les dates auxquelles il souhaite convier son invité, ce qui n’est pas chose aisée.
Enfin, je tiens à rappeler que cette transposition nécessiterait de modifier la loi sur la chasse.
Aussi, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, l’honorable membre comprendra que je ne suis pas particulièrement enclin à proposer au Gouvernement wallon de déposer un décret en vue d’harmoniser la validité de la licence de chasse en Belgique.
En ce qui concerne le deuxième volet de sa question écrite, je l’informe que, depuis le mois d’août 2019, la demande d’un permis ou d’une licence de chasse introduite via l’e-guichet du portail Wallonie.be (https://www.wallonie.be/fr/demarches/demander-un-permis-de-chasse ) est transmise automatiquement vers le centre de délivrance du SPW-IAS. Le formulaire électronique permet au demandeur de joindre les pièces justificatives préalablement scannées et intègre également un module de paiement en ligne.