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La carte professionnelle pour ressortissants étrangers

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 90 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 31/01/2020
    • de CASSART-MAILLEUX Caroline
    • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
    La carte professionnelle pour ressortissants étrangers permet aux personnes ne disposant pas de la nationalité belge de travailler sous statut d'indépendant en Wallonie.

    L'autorisation préalable à l'installation est obligatoire afin d'établir un équilibre entre les aspirations des ressortissants étrangers désireux d'exercer une activité indépendante en Région wallonne et les intérêts économiques, sociaux et culturels de notre région.

    Combien de cartes professionnelles pour ressortissants étrangers ont été délivrées en 2018 et 2019 ?
    Quels sont les secteurs les plus concernés ?

    Madame la Ministre dispose-t-elle de chiffres quant au nombre de cartes octroyées à des personnes ne bénéficiant initialement pas d'un droit de séjour ?
  • Réponse du 05/03/2020
    • de MORREALE Christie
    Les ressortissants étrangers exerçant une activité professionnelle, en tant qu’indépendants en Belgique, doivent être en possession d’une carte professionnelle. Cette obligation ne s’applique pas aux personnes qui ont la nationalité d’un des États membres de l’Espace économique européen (Union européenne, Islande et Liechtenstein) ou la nationalité suisse.

    Au cours des années 2018 et 2019, 489 cartes professionnelles (respectivement 262 et 227) ont été octroyées en Région wallonne pour 183 refus (respectivement 81 et 102).

    On peut également mentionner que, pour ces années de références, 13 demandes ont été classées sans suite et 35 ont fait l’objet d’une décision d’irrecevabilité.

    Sur une période de référence allant de 2013 à aujourd’hui, les secteurs les plus concernés par l’octroi des cartes professionnelles sont les suivants :
    - le secteur de la restauration (19,1 %) ;
    - le secteur du commerce (13,6 %) ;
    - le secteur de la construction (11,1 %) ;
    - le secteur médical (11,7 %) ;
    - le secteur des services (10,1 %) ;
    - le secteur de l’import-export (5,6 %).

    Pour cette même période de référence, 38 % des cartes professionnelles ont été octroyées pour des personnes exerçant leurs activités en tant que personnes physiques et 62 % des cartes ont été octroyées à des personnes exerçant une activité d’indépendant en tant que mandataire ou associé d’une société ou association (rémunéré ou non).

    Enfin, nous ne disposons pas de chiffres exacts quant au nombre de personnes bénéficiant d’un droit de séjour avant l’introduction d’une demande de carte professionnelle. Toutefois, au regard du lieu d’introduction de la demande, soit auprès d’un poste diplomatique ou consulaire lorsque la personne vit à l’étranger, soit auprès d’un guichet d’entreprise agréé si le demandeur dispose d’une attestation d’immatriculation ou d’un certificat au registre des étrangers en ordre de validité, la très grande majorité des demandes sont introduites par des personnes qui ne disposent pas d’un droit au séjour au moment de l’introduction de la demande.

    À cet égard, il convient de rappeler que la carte professionnelle n’est valable que si son bénéficiaire dispose également d’un droit de séjour en Belgique dont l’octroi relève toujours de la compétence exclusive de l’Office des étrangers. Généralement, les demandes relatives au travail et au séjour sont envoyées simultanément.