/

Le report de l'entrée en vigueur de l'article 3 du décret du 2 mai 2019 relatif à la protection des ressources en eau, à la gouvernance et modifiant le Livre II du Code de l'Environnement contenant le Code de l'Eau et l'article 100 du décret-programme du 12 décembre 2014 portant des mesures diverses liées au budget en matière de calamité naturelle, de sécurité routière, de travaux publics, d'énergie, de logement, d'environnement, d'aménagement du territoire, de bien-être animal, d'agriculture et de fiscalité

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 143 (2019-2020) 1

2 élément(s) trouvé(s).

  • Question écrite du 03/02/2020
    • de BOTIN Frederick
    • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
    En octobre 2018, sous l'impulsion du prédécesseur de Madame la Ministre, une disposition sur les bandes enherbées le long des cours d'eau passait en première lecture. Cette dernière prévoyait que : « Lorsqu'une terre de culture borde un cœur d'eau, un couvert végétal permanent, composé de végétation (…) est respecté sur une largeur de 6 mètres à partir de la crête de berge ».

    Face à certaines pressions - notamment des principaux syndicats agricoles -, le Ministre précédent s'était engagé à attendre la prochaine PAC avant de mettre en œuvre le décret afin de laisser aux agriculteurs la possibilité de disposer d'outils permettant son financement. Cependant, ce report n'a pas eu lieu et le décret a été voté en mai 2019 et publié au Moniteur belge en août 2019.

    Dans ce contexte, dès l'entrée en fonction de Madame la Ministre, elle a été interpellée par certains représentants du monde agricole au sujet de cette disposition et d'un report possible de celle-ci. C'est chose faite maintenant puisque le report de l'entrée en vigueur a été acté et fixé à octobre 2021.

    Néanmoins, il semble se subsister encore certaines complications.

    En effet, la prochaine PAC est prévue en janvier 2022. Si le délai peut être tenu, les agriculteurs ne disposeront donc pas des informations de cette politique lorsqu'ils devront, début 2021, réfléchir à leurs emblavements et intégrer tous ces aspects dans leurs déclarations de superficie.

    En plus de ce manque de cohérence avec la nouvelle PAC de 2022, la Fédération wallonne des agriculteurs (FWA) souligne un certain nombre d'autres difficultés liées à cette mise en œuvre : le payement des indemnités et les impacts sur des MAEC, la mise à disposition de la cartographie des cours d'eau visés, et cetera.

    Dès lors, quelles ont été les raisons et les justifications du report de l'entrée en vigueur de cette disposition sur les bandes enherbées à octobre 2021 ?

    Un nouveau report est-il envisageable ?

    Quel rôle le cabinet de Madame la Ministre peut-il donner aux syndicats agricoles et aux représentants des associations agricoles afin de préparer l'ensemble du secteur à la mise en œuvre de ce décret ?

    L'établissement d'un groupe de travail peut-il être une solution ?
  • Réponse du 05/05/2020
    • de TELLIER Céline
    Comme l’honorable membre le précise, le décret sur la protection de la ressource en eau imposant un couvert végétal permanent de 6 mètres de large lorsqu’une terre arable borde un cours d’eau a été adopté sous l’ancienne législature. Ce décret prévoyait la possibilité de postposer la mise en œuvre de cette mesure jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle Politique agricole commune (PAC). Le Gouvernement précédent n’a pas utilisé cette possibilité, ce qui a entraîné son application dans la foulée de la publication au Moniteur belge.

    Sur le fond, cette mesure est d’application en France depuis une bonne dizaine d’années. En Wallonie, elle a été discutée avec des groupes de travail au sein de l’administration et avec les organisations professionnelles agricoles depuis de nombreuses années également, notamment lors de l’imposition de bandes tampons dans la conditionnalité agricole. L’interdiction d’épandage de fertilisants sur ces 6 mètres date de 1999, et elle était de 10 mètres entre 1991 et 1999. L’interdiction de produits phytopharmaceutiques sur ces mêmes 6 mètres date de 2015. Face à la non-contrôlabilité effective et au non-respect de ces normes qui n’ont pas permis d’améliorer la qualité de nos eaux de surface, il était plus que temps d’adopter une mesure qui limite les apports, notamment du phosphore lié aux particules de terre, dans nos cours d’eau.

    Les raisons et justifications du report de l’entrée en vigueur de cette disposition à octobre 2021 visent à permettre une mise en œuvre praticable pour les agriculteurs, mais aussi de prévoir une date qui corresponde à l’implantation des cultures d’hiver qui seront déclarées en 2022 dans le cadre de la nouvelle PAC plutôt que la date du 1er janvier, qui n’est pas pertinente dans le calendrier des pratiques agricoles. Ce report laissera aux agriculteurs deux années culturales pour intégrer ces aspects et, le cas échéant, réfléchir à leurs emblavements. Le Gouvernement a décidé que ce délai est suffisant et ne ferait pas l’objet d’un nouveau report, qui mettrait à mal l’atteinte des objectifs en matière de qualité des eaux.

    Il est clair que les représentants des associations agricoles, ainsi que les acteurs chargés de la qualité de l’eau sont et seront associés à l’élaboration de ces politiques qui doivent former un tout cohérent et viser des objectifs ambitieux. Notre volonté est bien de faire un bond en avant afin d’atteindre une amélioration significative de la qualité de nos eaux tout en concourant à une évolution de nos pratiques agricoles pour préparer l’agriculture de demain.