La ligne à haute tension entre Aubange et Esch-sur-Alzettes
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 181 (2019-2020) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 03/02/2020
- de COURARD Philippe
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Après lecture de sa réponse du 9 janvier 2020 à Monsieur Jean-Philippe Florent, je prends bonne note qu'une nouvelle demande de permis sera introduite tout prochainement. D'après mes renseignements, à ce jour (30 janvier 2020), aucune demande de permis n'a été introduite par Elia en vue de rendre conforme leur installation. Il est à noter que le discours que tient l'entreprise à ce sujet est inchangé depuis plus de 10 ans maintenant.
Pourtant, la Commission d'action pour le droit à un environnement sain (CADES) fait part de ses nombreuses craintes pour l'environnement d'une part, mais aussi, et surtout pour la santé des riverains. Il semblerait que plusieurs cas de cancers se soient déclarés ces dernières années dans un périmètre très restreint.
Dès lors, pourquoi Elia n'oriente-t-il pas son permis futur vers un enfouissement de la ligne ?
Pourquoi un enfouissement semble si difficile à mettre en œuvre sur la ligne HT Aubange - Esch-sur-Alzette alors qu'un accord a été trouvé pour la ligne HT Gembloux - Auvelais ?
Sachant que, d'un point de vue financier, cette procédure présente un coût supérieur, l'aspect budgétaire aurait-il plus de valeur que la santé et le bien-être des citoyens ?
Pourrait-il m'apporter des éclaircissements sur les dispositions qui seront prises vis-à-vis d'Elia pour favoriser ce type d'aménagement ?
Réponse du 27/02/2020
- de BORSUS Willy
Quant au second terne, la pose a été autorisée le 3 juillet 2000 par le fonctionnaire délégué. Le Conseil d’État a annulé ce permis en date du 2 juillet 2008 pour des raisons de motivation insuffisante de la compétence du fonctionnaire délégué (arrêt n° 185.133). Cette difficulté est aujourd’hui levée, le nouveau permis d’urbanisme sera bien de la compétence du fonctionnaire délégué puisque les travaux s’étendent sur le territoire de plusieurs communes et relèvent, a priori, des actes et travaux d’utilité publique.
Mon cabinet et mon administration ont récemment eu des contacts avec Elia et ont pris acte de l’intention du gestionnaire de cette ligne haute tension quant à l’introduction très prochainement d’une nouvelle demande de permis conforme aux critères actuels. Une étude d’incidences sur l’environnement est, dans ce cadre, requise de plein droit, compte tenu de la longueur et de la puissance de la ligne. Elia s’est engagé à organiser la réunion d’information préalable au public avant la période des prochains congés d’été.
L’étude d’incidences sur l’environnement analysera notamment les alternatives possibles au maintien de cette ligne aérienne (enfouissement sur tout ou partie du tracé), sachant néanmoins que l'annulation par le Conseil d’État n'a porté que sur le second terne et que cette ligne est inscrite au plan de secteur du Sud-Luxembourg (A.R. du 27 mars 1979).
Enfin, un autre élément à prendre en compte est que la ligne concernée n’est pas encore arrivée en fin de vie, contrairement à la ligne Gembloux-Auvelais.