La réforme du droit des sociétés et son impact sur les intercommunales

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 95 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 03/02/2020

  • de LUPERTO Jean-Charles
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Le Code des sociétés a fait l'objet de plusieurs modifications ces derniers mois, dont la dernière a été adoptée le jeudi 28 février 2019 à la Chambre. Ces modifications ont des impacts sur les intercommunales wallonnes, notamment sur la forme que celles-ci peuvent adopter.
  Dans sa réponse du 3 avril 2019 à une de mes questions écrites, le prédécesseur de Monsieur le Ministre expliquait qu'un groupe de travail concernant la réforme du Code des sociétés, des associations et fondations (ci-après CDSA) avait été créé le 28 février 2019 au sein du Service public de Wallonie. Réunissant des représentants de chacune de ses directions générales opérationnelles, celui-ci avait précisément pour tâche d'analyser l'impact d'une telle réforme sur la législation wallonne dans son ensemble.
  
  Monsieur le Ministre dispose-t-il des conclusions de ce groupe de travail ?
  Dans l'affirmative, pouvons-nous en disposer ?
  
  Des modifications du Code de la démocratie locale et de la décentralisation sont-elles envisagées ?
  
  Quelles seront les formes juridiques dont pourront se vêtir les intercommunales à l'avenir ?

• Réponse du 28/02/2020

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  A ce jour, le groupe de travail du Service public de Wallonie n’a rendu aucune conclusion qu’il me serait possible de lui transmettre. L’adaptation de la législation wallonne au nouveau Code des sociétés et des associations impose non seulement d’identifier l’ensemble des normes pouvant être concernées, mais aussi de les étudier en détail afin de déterminer le plus précisément possible les modifications qu’il conviendrait d’y apporter. Le groupe de travail poursuit ces tâches et ses différents membres doivent à nouveau se réunir dans les mois à venir en vue de concilier les résultats de leurs analyses respectives.
  
  Cela dit, il ressort de rapports et documents intermédiaires que le groupe de travail aurait, jusqu’à présent, répertorié une cinquantaine de normes (décrets et arrêtés à portée réglementaire confondus) à adapter ; le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en fait évidemment partie. Pour ce faire, la piste retenue est celle de l’adoption d’un décret et d’un arrêté autonomes, c’est-à-dire uniquement consacrés à l’adaptation de certaines dispositions régionales au Code des sociétés et des associations.
  
  En ce qui concerne le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, jusqu’ici, près d’une trentaine d’articles ont été relevés. Ce nombre devrait, toutefois, encore augmenter.
  
  Dans ce cadre, outre ces adaptations, je prévois d’établir rapidement une circulaire pour informer les intercommunales de la vision de l’autorité de tutelle ainsi que pour leur permettre de préparer adéquatement leur réorganisation ou leur adaptation aux exigences du nouveau droit des sociétés.
  
  L’objectif est bien de sécuriser le processus juridique des intercommunales et des autres structures qui choisiraient de modifier leurs statuts à l’occasion des assemblées générales du premier semestre de 2020.
  
  Par ailleurs, un travail de fond doit être mené par le Parlement, au regard de la déclaration de politique régionale. En effet, prévoir éventuellement un autre statut juridique - comme la société à responsabilité limitée ou un statut sui generis - est un choix intimement lié à ce que l’on souhaite donner comme avenir aux intercommunales ou à d’autres structures supralocales, lié à ce qu’elles pourront faire ou ne pas faire demain, lié à l’essence même de la supracommunalité.
  
  Un tel projet exige de revoir le régime juridique de ces structures dans son intégralité, pour en assurer une refonte complète et cohérente. Ne voulant pas confisquer ce débat, dans le respect de l’engagement pris dans la DPR, j’attendrai les conclusions des travaux parlementaires avant de proposer de nouvelles adaptations du cadre juridique.