La stratégie adoptée dans le cadre du plafonnement de l'étalement urbain
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 184 (2019-2020) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 04/02/2020
- de BOTIN Frederick
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Il est évident qu'un étalement des surfaces artificialisées aux dépens d'espaces verts n'est pas souhaitable. Cependant, il semble nécessaire d'établir un cadre réaliste de plafonnement afin d'éviter une vague de mécontentements, chose que Monsieur le Ministre a déjà soulignée lors d'une interpellation au Parlement.
Dans cette optique, plusieurs outils peuvent y contribuer afin de mettre à bien ce projet.
Malgré la lourdeur du processus, il semble intéressant, comme il l'a indiqué, de revoir les plans de secteur, véritables colonnes vertébrales du développement territorial wallon, qui sont pour certaines zones, en décalage avec les réalités actuelles.
Quelles sont les stratégies adoptées en faveur de cette actualisation des plans de secteur ?
Le principe de compensation planalogique sera-t-il conservé en cas de changement d'affectation ?
En lien avec cet outil, quelles synergies concrètes peuvent être réalisées avec les pouvoirs locaux et leurs stratégies de développement territorial ?
Comme le rappelait le secteur de la construction, les maisons quatre façades bénéficiant d'un terrain important sont encore particulièrement demandées, et ce malgré un prix relativement plus élevé.
Il est évident que la lutte contre l'étalement urbain ne peut être réalisée sans un changement de mentalité de la part d'une frange importante de la population.
Des campagnes de sensibilisation et de communication semblent donc nécessaires.
Un plan est-il déjà prévu ?
Réponse du 27/02/2020
- de BORSUS Willy
Comme j’ai eu l’occasion de le préciser récemment, en réponse à des questions d’actualité, la réflexion sur la manière dont doivent évoluer les plans de secteur pour répondre aux nouveaux enjeux auxquels est confrontée notre société, pour notamment contribuer à réduire l’artificialisation du territoire et freiner l’étalement urbain, est un chantier considérable. Il est aussi particulièrement sensible dès lors qu’il touche à la propriété foncière.
Le lancement d’éventuelles opérations de révisions globales visant à freiner l’étalement urbain suppose au préalable que les résultats des travaux du groupe d’experts visé par la Déclaration de politique régionale soient disponibles et qu’un certain nombre de questions aient pu être tranchées. Le Gouvernement wallon a validé le 30 janvier dernier les missions, le fonctionnement et la composition du groupe d’experts.
Il lui reviendra de déterminer la superficie artificialisable afin d’atteindre les objectifs aux horizons 2025 et 2050, d’élaborer une méthodologie de mesure de l’étalement urbain, une trajectoire de réduction de l’étalement urbain par bassin et une trajectoire de superficie artificialisable jusqu’à 2050, répartie par bassin. L’établissement de ces trajectoires implique notamment l’évaluation des superficies urbanisables et non urbanisables nécessaires à la satisfaction des besoins des activités et fonctions, auxquels les plans de secteur sont appelés à répondre. Les autres questions à régler préalablement à la révision des plans de secteur portent, notamment, sur la détermination des centralités urbaines et rurales à renforcer. La question de l’indemnisation des moins-values foncières est aussi à prendre en considération.
Aux termes de la DPR, le groupe d’experts doit également examiner tous les instruments nécessaires pour atteindre les objectifs.
C’est à la lumière des réponses qui seront issues de l’ensemble de ces travaux que le Gouvernement prendra attitude sur les instruments à mobiliser pour respecter les trajectoires qu’il aura fixées, en particulier l’orientation à donner à l’outil « plan de secteur » et les plans à réviser en priorité.
En attendant, d’autres instruments existent, directement mobilisables qui, par des opérations certes plus ponctuelles, peuvent néanmoins contribuer rapidement à réduire l’étalement urbain. J’ai déjà cité la reconversion des friches industrielles pour laquelle un objectif de 100 ha par an a été fixé, les zones d’enjeu communal, à l’initiative des communes, ou l’élaboration de schémas de développement communal ou pluricommunal.
Pour des questions économiques, principalement, des révisions partielles ou ponctuelles des plans de secteur telles que menées depuis l’adoption des plans de secteur initiaux doivent également pouvoir encore être menées dans l’attente de révisions globales de ces plans. Une attention renforcée sera portée à la préservation des zones non encore artificialisées, tout spécialement celles qui présentent un intérêt pour la conservation de la nature et des ressources, la fonction agricole et les paysages. L’évaluation des incidences environnementales que comporte la procédure de révision de plan de secteur s’attachera particulièrement à cette problématique et à la recherche des alternatives les plus économes en sol. Dans les cas où l’urbanisation de terrains actuellement non destinés à l’urbanisation serait inévitable, il y aura lieu de privilégier le recours aux compensations planologiques, en se focalisant sur des terrains aptes à la construction, mais ne présentant pas les caractéristiques de centralité, de proximité des services et d’accessibilité en transport en commun requis par les objectifs que se fixe la DPR. Les schémas de développement communaux, dès lors qu’ils s’inscrivent dans cette politique, pourront être mobilisés pour localiser ces terrains.