La Commission des services réguliers, des services réguliers spécialisés et des services de taxis et l'Opérateur de Transport de Wallonie

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 244 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 04/02/2020

  • de DOUETTE Manu
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  La Commission des services réguliers, des services réguliers spécialisés et des services de taxis a été créée dans l'objectif « d'étudier, à la demande du Ministre ou de sa propre initiative, tout problème spécifique des services réguliers et, en particulier : tout projet de modification de la réglementation relative aux services réguliers, toute proposition d'adaptation du cahier des charges pour le louage de véhicules avec chauffeur affectés à l'exploitation des services réguliers pour compte des sociétés d'exploitation ou encore la fixation du prix de revient standard servant de base à la rémunération des concessionnaires de services réguliers.
  
  En outre, elle formule aux parties les propositions utiles en vue du règlement à l'amiable des différends entre les sociétés d'exploitation et les concessionnaires, lorsque ces différends lui sont soumis par l'une de ces parties ».
  
  Il me revient que cette commission n'a pas été prolongée lors de la restructuration de l'Opérateur de Transport de Wallonie.
  
  Monsieur le Ministre peut-il nous confirmer cette information ?
  
  Une nouvelle structure d'étude et de proposition composée notamment de sociétés d'exploitation et de concessionnaires est-elle envisagée ?
  Si oui, peut-il nous expliquer le statut, les objectifs et la date d'entrée en fonction de cette nouvelle structure ?

• Réponse du 05/03/2020

  • de DOUETTE Manu
  L'auteur de la QE a choisi d'appliquer l'art.144.4 du règlement du Parlement de Wallonie.