Les chiffres du cadastre des aides à la promotion de l'emploi (APE)

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 98 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 04/02/2020

  • de DOUETTE Manu
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  Madame la Ministre de l'Emploi a annoncé la prolongation de 10 000 contrats APE qui arrivaient à échéance en décembre 2019. Toutefois, je constate à la lecture du cadastre sur les aides à la promotion de l'emploi, réalisé par le SPW Economie, Emploi, Recherche en mars 2019, que nous n'obtenons pas le chiffre annoncé de 10 000 contrats.
  
  En effet, à la lecture des données du cadastre, j'ai repéré pour les pouvoirs locaux 1 236 projets à durée déterminée (14 089 points) et 2 141,2 équivalents temps plein (ETP) octroyés. Pour le secteur non marchand, j'ai vu qu'étaient octroyés 1 325 projets à durée déterminée (14 640 points) et 2 091,9 ETP.
  
  Quand nous additionnons les ETP, nous obtenons 4 233 ETP financés par les aides à la promotion de l'emploi et prolongés jusqu'en 2021.
  
  Madame la Ministre peut-elle nous éclairer sur ces différences entre les chiffres du cadastre et les chiffres annoncés dans la presse et en commission ?
  
  Par ailleurs, une mise à jour des données du cadastre est-elle prévue prochainement ?

• Réponse du 05/03/2020

  • de MORREALE Christie
  La reconduction des décisions APE à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2021 permet effectivement la stabilisation de 10 455 travailleurs APE dont leur contrat arrivait à échéance avant que la réforme APE n’entre en vigueur. La répartition de ces 10 455 travailleurs est la suivante :
  - 4 432 dans le secteur non marchand ;
  - 6 023 dans les pouvoirs locaux.
  
  Le cadastre APE, réalisé en mars 2019 par le SPW Economie, Emploi et Recherche, renseigne en effet, pour les pouvoirs locaux, 1 236 projets à durée déterminée (14 089 points) et 2 141,2 équivalents temps plein (ETP) octroyés. Pour le secteur non marchand, ces chiffres s’élèvent à 1 325 projets à durée déterminée (14 640 points) et 2 091,9 ETP. L’addition des données permet d’aboutir à 4 233,1 ETP financés par les aides à la promotion de l'emploi, dans le cadre d’octrois à durée déterminée.
  
  Il convient toutefois de mettre en perspective l’effectif minimal en équivalents temps plein (ETP) que doivent couvrir les aides APE octroyées et le nombre de contrats de travail réellement conclus sur la base des aides APE octroyées. Le cadastre renseigne les décisions reprenant le nombre de points APE octroyés et le nombre d’ETP minimum que l’employeur doit engager. Le nombre d’ETP est généralement inférieur au nombre de travailleurs effectivement sous contrat APE, ce pour plusieurs raisons :
  - la fréquence des contrats à temps partiel ;
  - le fait que les employeurs, au regard de la gestion de l’emploi au sein de leurs organisations, répartissent les points APE octroyés sur un nombre d’ETP supérieur au minimum requis.
  
  De ce fait, les employeurs peuvent occuper un nombre d’ETP supérieur à celui renseigné dans la décision d’octroi.
  
  La décision de reconduire toutes les décisions APE à durée déterminée visait évidemment à préserver l’emploi de chaque travailleur APE, quel que soit son régime de travail.
  
  En ce qui concerne la mise à jour des données du cadastre, dès lors que la Réforme APE doit être menée de manière totalement transparente et avec un état de la situation le plus à jour possible, le SPW Économie, Emploi, Recherche a été sollicité pour que la mise à jour de ce cadastre et sa publication en ligne soient réalisées dans les meilleurs délais, sans préjudice de la priorité accordée à la reconduction des projets à durée déterminée et à la sécurisation des emplois y afférente.