La récolte payante des bâches agricoles
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 145 (2019-2020) 1
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Question écrite du 04/02/2020
- de CASSART-MAILLEUX Caroline
- à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
Ce courrier informe donc les communes que le conseil d'administration a décidé de répercuter ce montant aux communes à partir de 2020, à un coût de 85 euros la tonne de plastique déposée par les agriculteurs de la commune. INTRADEL précise également s'aligner ainsi sur les modalités proposées par les intercommunales voisines.
Si je comprends bien que ce n'est pas à l'intercommunale de prendre en charge ces coûts supplémentaires et qu'il est important de continuer à offrir l'opportunité à nos agriculteurs de recycler ces déchets plastiques indispensables à leur métier dans de bonnes conditions, je m'interroge toutefois.
Madame la Ministre pourrait-elle m'en dire plus sur la manière de fonctionner des autres intercommunales, dans les autres provinces ?
D'après mes informations, l'INBW facture 30,35 euros la tonne de bâches récoltées, la différence de prix est énorme. Comment justifier cette différence ?
Quel est, en outre, le montant de l'intervention régionale pour chacune de ces intercommunales ?
Peut-elle me les ventiler par année depuis 2016 jusqu'à aujourd'hui ?
Enfin, Madame la Ministre a-t-elle le tonnage global des déchets agricoles récoltés annuellement par intercommunales et par communes ?
Réponse du 06/05/2020 | Annexe [PDF]
- de TELLIER Céline
Suivant les intercommunales, le surcoût est répercuté soit sur les communes, soit sur les agriculteurs, dans le cas où les communes refusent de prendre en charge le service rendu. Si le subside et la vente des déchets plastiques permettent de couvrir le coût du service, il n’y a pas de contribution demandée. C’est le cas par exemple pour les deux intercommunales « Hygéa » et « Tibi », qui n’ont rien réclamé à leurs communes en 2018.
Les différences constatées entre intercommunales au niveau des coûts répercutés aux communes et agriculteurs s’expliquent principalement par le fait que le subside est plafonné et qu’il n’est pas attribué en fonction du nombre d’agriculteurs actifs dans une zone intercommunale donnée. En effet, l’arrêté du Gouvernement du 17 juillet 2008, relatif à l’octroi de subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets, prévoit une subvention équivalente au coût réel de la collecte, du recyclage et de la valorisation, avec un maximum de 1 275 euros par an et par commune en moyenne au sein de chaque association de communes.
Comme certaines zones du territoire wallon sont plus agricoles que d’autres, les quantités de déchets plastiques produits et collectés peuvent être fort différentes d’une intercommunale à l’autre (environ 190 tonnes pour la zone Hygéa contre plus de 2 500 tonnes pour la zone AIVE par exemple), ce qui explique que le subside accordé aux « grandes » intercommunales situées en zones agricoles ne leur permet pas de couvrir les coûts de gestion des bâches plastiques agricoles usagées.
Par ailleurs, les modalités de collecte de ces déchets sont beaucoup plus complexes pour les intercommunales devant traiter de plus grandes quantités. Les campagnes de collecte demandent de consacrer plus de ressources tant au niveau administratif qu’au niveau logistique (nombre de points d’apports, durée...), ce qui induit également des coûts supplémentaires. Les intercommunales sont aussi souvent confrontées au non-respect des consignes par certains utilisateurs (inscriptions, respect des horaires, présentation des matières, non-paiement).
De plus, le gisement de déchets à collecter est également complexe, car il est constitué de plastiques agricoles mélangés, de cordages en plastique et de filets d’enrubannage. Les prix de reprise de ces différentes fractions sont plus favorables si elles sont triées, que si elles sont en mélange, ce qui est rarement le cas.
Un autre élément qui explique l’augmentation des coûts de gestion des bâches agricoles usagées est la mauvaise qualité des plastiques collectés. Souvent, les plastiques livrés ne sont pas propres ou ils contiennent des matières indésirables camouflées au milieu des apports, ce qui est de plus en plus problématique eu égard aux exigences croissantes des recycleurs. La qualité des bâches collectées influence directement le coût de traitement.
On peut également mettre en avant l’effondrement du prix de reprise des plastiques agricoles, lié à la sursaturation des capacités de recyclage des plastiques de l’industrie européenne suite à la fermeture des frontières chinoises aux importations de déchets plastiques à recycler. En parallèle, les acquéreurs des plastiques agricoles qui les faisaient recycler par la société SOREPLASTIC à Tenneville ont dû trouver d’autres débouchés, du fait de la faillite de la société en 2017.
Les tableaux en annexe indiquent les subsides octroyés aux intercommunales et communes depuis 2016, ainsi que les tonnages de plastiques agricoles collectés. Les données relatives aux années 2019 et 2020 ne sont pas encore disponibles, étant donné que les dossiers justificatifs des subsides pour l’année 2019 ne seront transmis à l’administration que fin septembre 2020.