La gestion environnementale des zonings
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 188 (2019-2020) 1
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Question écrite du 04/02/2020
- de CLERSY Christophe
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Dans ce cadre, quelle analyse politique Monsieur le Ministre fait-il des pratiques mises en place en Wallonie ?
Pourrait-il me préciser si le système de management environnemental de certaines de nos intercommunales de développement économique a fait l'objet d'une certification ?
Certaines certifications aboutissent à la rédaction d'une déclaration environnementale validée par un tiers et destinée à être communiquée au public.
Pourrait-il me préciser si cette pratique est mise en place au niveau de nos intercommunales ?
Quelles sont les zones concernées ?
Quelles mesures a-t-il mises en place pour renforcer la durabilité du management environnemental des zonings wallons ?
Réponse du 27/02/2020
- de BORSUS Willy
Les intercommunales se sont positionnées dès le départ sur une base volontariste, encouragées par des incitants financiers (taux de subside majoré, élargissement de ce qui est subsidiable), soutenues par une adhésion collective à l’association PALME, association qui a pour objet l’amélioration de la qualité des territoires d’activités économiques, s’inscrivant dans le cadre de stratégies territoriales globales de développement durable autour des questions de requalification des parcs d’activités, de gestion et d’animation de ces espaces dans un souci constant de dialogue territorial basé sur la force d’un réseau prompt à témoigner de ses expériences, de ses succès, des freins rencontrés et des projets parfois avortés.
Le décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d’activités économiques impose pour toute demande de reconnaissance d’un PAE introduite dans le cadre dudit décret :
1/ la rédaction d’une charte urbanistique et environnementale qui précise les bonnes pratiques pour une gestion environnementale durable de l’ensemble du parc considéré et traite les thématiques spécifiques telles la gestion des espaces non bâtis, l'écoconstruction, l'écogestion et des notions de sécurité/santé notamment afin de réduire les nuisances et permettre une meilleure intégration de l'entreprise dans son environnement ;
2/ la mise en œuvre d’une série d’impositions concernant des équipements écoperformants et de hautes qualités ;
3/ des clauses sociales et environnementales, traduites par les choix opérés lors de la rédaction des cahiers des charges des marchés de travaux , mais aussi initiées lors de la sélection des prestataires de service et réfléchies dès la conception des aménagements et équipements publics.
Les intercommunales s’inscrivent dans les lignes directrices de la DPR, et visent un développement du territoire durable, résilient et attractif, veillant à trouver le juste équilibre entre l’utilisation des ressources renouvelables et non renouvelables, participant au développement rural et à la gestion du patrimoine naturel, repensant le développement territorial pour stopper à terme l’artificialisation des sols, mettant en place une mobilité verte et intégrée ou douce et assurant une transition vers l’efficacité énergétique et une économie décarbone.
Concrètement ? On peut mettre en avant :
• Les procédures d’aménagement du territoire préalables et notamment la rédaction d’un rapport sur les incidences environnementales (RIE) traitant de nombreuses thématiques afin de s’assurer du bien-fondé du projet et de sa bonne intégration à son environnement. Il a ainsi pour objectif l’identification de mesures permettant d’atténuer les incidences relevées, notamment concernant le sol, le sous-sol et les eaux souterraines, les eaux de surface, le milieu biologique, le paysage, le patrimoine et l’urbanisme, la mobilité et les transports, l’environnement sonore et olfactif …
• La mise en œuvre de la viabilisation des PAE passe par la prise en compte de l’inscription optimale du projet dans son cadre urbain, paysager et environnemental, afin d’en minimiser les impacts, et en écho aux mesures mises en évidence au sein du RIE.
Des prescriptions à destination des investisseurs, relatives à l’implantation et à l’aménagement des parcelles sont rédigées et généralement traduites dans des chartes urbanistiques et environnementales. Elles sont également le reflet et le relais des problématiques identifiées au sein des RIE. Leur objectif est de permettre le développement des PAE de manière qualitative et harmonieuse, en constituant un outil d’accompagnement du projet des entreprises désireuses de s’y implanter. Ce document fait partie de l’acte de base qui régit les copropriétés.
Ces prescriptions traitent des sujets suivants : surface bâtie, zone non aedificandi et de recul, volumes, toitures, matériaux et coloris, plantations et écrans de verdure (plantations en parcelles, zones d’espaces verts et de gestion des eaux, entretien, conception et points d’attention), accès aux voiries, mode de rejet des eaux (eaux usées, eaux pluviales), clôtures, parcage de véhicules et du matériel, stockage extérieur, nature des matériaux et revêtement de sol, enseigne et signalétique, éclairage privé, relief du sol …
Bien que les prescriptions de ces chartes n’aient pas de valeur reconnue au sens du CoDT, si ce n’est si elles sont émises dans le cadre de l’élaboration d’un PCA/SOL, les intercommunales utilisent ces prescriptions afin qu’elles constituent une base sur laquelle les porteurs de projet pourront s’appuyer afin de respecter le futur développement harmonieux des PAE.
• Les projets favorisent la production d’énergies renouvelables et la transition vers des énergies plus propres, notamment en matière de transport, par le développement éolien, la valorisation de l’utilisation des réseaux de distribution locaux (le réseau « gaz naturel »), l’utilisation de la géothermie et plus récemment, par la volonté affichée d’optimiser la production et la consommation d’énergies renouvelables locale par le biais des Communautés d’énergie renouvelable (CER) à l’échelle d’un parc d’activités économiques.
• Des solutions de mobilité intermodale et multimodale pour les personnes et les marchandises qui intègrent les différents modes de transports (transports publics, circulation automobile, opérateur ferroviaire de proximité, transport fluvial, plateformes multimodales, vélo, marche à pied, et cetera) sont développées.
• La gestion environnementale est mieux réfléchie et des démarches sont régulièrement concrétisées pour maintenir et développer la biodiversité. Citons par exemple « B³ »- Bed an Breafast for Bees, chez IDEA, entreprise pour les insectes pollinisateurs, les réflexions sur la végétalisation et l’accueil ou le maintien de la faune et de flore, la gestion de l’eau de pluie par des noues naturelles, les bassins d’orage paysagers, les maillages écologiques cohérents …
• Le dialogue accru à tous niveaux et les synergies se mettant en place, via les comités de concertation ou autres, mettant en relation les communes, les gestionnaires, les riverains, les entreprises parfois organisées en clubs d’entreprises dont la formation est soutenue par la Wallonie.
• La gestion conjointe instaurée par la mise en copropriété des espaces non cédés aux communes, ou les stations d’épuration mutualisées.
• L’accompagnement des porteurs de projet en amont du dépôt de permis d’urbanisme (associé parfois dès l’acte de vente).
• La facilitation du développement d’une économie circulaire en Wallonie, en développant des propres outils à l’échelle du territoire, favorisant les synergies entre territoires ou encore en adhérant à la convention Green Deal Achats Circulaires.
• La gestion réfléchie du foncier par emphytéose, location, utilisation parcimonieuse …
Pour ce qui concerne la certification, les éléments suivants peuvent être mis en avant.
In BW détient la Certification ISO 14001 et l’Enregistrement EMAS depuis 2002. Son département de développement économique et aménagement du territoire responsable de la création de parcs d’activités économiques et de sa gestion est soumis à cette certification également pour la gestion administrative de ses activités.
Depuis 2009, l’intercommunale BEP est certifiée IS0 14001 pour ses activités sur le parc scientifique Créalys. Lors du changement de version de la norme en 2015, une réorientation du périmètre de certification a été opérée. Depuis 2018, le BEP est certifié ISO 14001 pour les activités confiées à son Département de développement territorial, le périmètre de certification étant :
- la conception et l’aménagement des parcs d’activités économiques ;
- la conception et la construction de bâtiments d’activités économiques ;
- la gestion des parcs et des bâtiments ;
- le suivi technique de l’implantation des entreprises.
Les services concernés au BEP sont les agents du Département développement territorial, la Direction générale et le Comité d’audit de BEP expansion.
La déclaration environnementale de chacune de ces 2 intercommunales a été validée par AIB Vinçotte. C’est de plus un document de communication exigé par le Règlement EMAS qui s’adresse au public, aux riverains, aux autorités, au personnel et à toute personne intéressée.
La déclaration environnementale donne des informations relatives aux impacts dus à l’activité du certifié, aux programmes d’amélioration et aux performances environnementales obtenues. Elle est rédigée en version complète tous les 3 ans, lors de chaque nouvelle certification. Une mise à jour des données est réalisée la deuxième et la troisième année de certification.
Ces déclarations environnementales ne ciblent pas de zones d’activités économiques particulières, car ce sont les activités qui sont certifiées.
En 2010 Idelux a mis en place un processus de certification « développement durable » pour l’aménagement du parc d’activités de Tenneville, labellisé le 15 décembre 2010 « Validéo » par le BCCA (Belgian Construction Certification Association). Le référentiel spécifique avait été élaboré par le bureau SECO à la demande d’Idelux.
D’autres initiatives de performance et de dépassement des standards se matérialisent, comme les démarques HQE (haute qualité environnementale), les quotations SB-Tool pour les bâtiments ….
Bien que la majorité des intercommunales ont mis en place des systèmes de management environnemental sur base volontariste, sans passer par la certification, toutes s’inscrivent dans un souhait d’amélioration continue du système de management environnemental et des performances environnementales, en plaçant l’humain au cœur des préoccupations.