L'organisation des parcelles à l'intérieur des zones d'activités économiques
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 189 (2019-2020) 1
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Question écrite du 04/02/2020
- de CLERSY Christophe
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Dans ce cadre, Monsieur le Ministre pourrait-il me communiquer quelques informations quant aux pratiques de terrain et quant aux chiffres au niveau de la densification mise sur pied dans chaque intercommunale ?
Qu'en est-il au niveau des emplois créés par hectare dans chacune de nos intercommunales ?
Quelle est l'évolution de ces chiffres sur les 10 dernières années ?
Quelle est son analyse politique de ces chiffres ?
Quelles mesures a-t-il prises afin de rencontrer cette problématique ?
Réponse du 27/02/2020
- de BORSUS Willy
La charte urbanistique et environnementale prévue par le décret du 2 février 2017 et les options urbanistiques reprises aux documents d’aménagements (entre autres les prescriptions urbanistiques des RUE et PCA devenus SOL) régissant les parcs d’activités économiques énoncent des balises afin d’atteindre une densification de l’occupation du sol. À cette fin, une densité d’occupation nette de surface bâtie minimum est fixée tout comme un pourcentage de surface artificialisée afin d’atteindre un équilibre entre densité et intégration paysagère.
De façon plus large, les intercommunales privilégient, au préalable à toute démarche de création d’une nouvelle zone, la réutilisation des espaces déjà urbanisés, la réhabilitation de friches ou lorsque cela est possible, le rachat de terrains ou parties de ceux-ci in fine non exploités par l’entreprise.
Les projets développés en mitoyenneté entre deux entreprises sont par ailleurs encouragés et en nombre croissant, des régimes de copropriétés sont mis en place permettant un entretien des abords durables.
Il est également prévu au niveau des actes de mise à disposition des terrains des clauses de rachat pour les cas où les obligations de bâtisses et d’emplois ne sont pas respectées.
En ce qui concerne les parcs d’activités dits « généralistes », les intercommunales imposent des densités d’emploi allant de 10 à 25 emplois à l’hectare selon les situations.
Néanmoins, ce chiffre global ne reflète pas les réalités bien différentes au niveau des parcs qui composent les différents territoires. La densité d’emploi à l’hectare dans un parc d’activité est fonction de plusieurs facteurs, dont en premier lieu, la nature des activités hébergées, ainsi que le zonage au plan de secteur, sa spécialisation, sa localisation sur le territoire, et bien d’autres paramètres encore qu’il convient de prendre en compte.
Ainsi, les parcs de type « généralistes » affichent une densité moindre que les micros zones/îlots d’entreprises ou que certains parcs à spécialisation technologique.
Les parcs abritant des activités de stockage ou de logistique ou nécessitant des distances de sécurité importantes (par exemple : activités classées SEVESO) n’ont pas les mêmes ratios d’emplois à l’hectare que les parcs abritant des sociétés actives dans le secteur tertiaire.
Les plus fortes densités d’emploi observées se situent dans des parcs situés dans le Brabant wallon, ainsi qu’autour de Liège.
En ce qui concerne l’évolution de ces chiffres, une étude menée par la CPDT, réalisée en 2008 évaluait la densité moyenne des zones d’activités économiques sur le territoire de la Région wallonne à 17 emplois par hectare de surface nette.
En 2019, sur base des informations fournies par les intercommunales, ce taux s’est légèrement amélioré et dépasse fréquemment pour certains PAE les 20 emplois à l’hectare.
Il convient de noter la croissance des projets de micro zones d’activités économiques qui, outre l’opportunité de régénérer le tissu urbain ou la réimplantation d’activités économiques en milieu urbanisé, font preuve d’une densité d’emploi élevée.
Le décret du 2 février 2017 précité promeut la création de parcs d’activités économiques d’une nouvelle génération qui concrétisent un développement économique durable.
Ainsi, l’octroi de subside pour un périmètre de reconnaissance est refusé s’il ne répond pas à certains prérequis, notamment, la mise en œuvre d’une charte urbanistique et environnementale visant notamment une densification du périmètre et un taux d’occupation élevé ou encore s’il ne répond pas à un besoin identifié à une échelle pluri communale.
Les opérations de rachat de terrains ou de bâtiments sont encouragées. Par ailleurs, toutes les conventions de cession de droit par l’opérateur à une entreprise doivent contenir une clause de résiliation aux torts de l’entreprise lorsque l’activité économique n’est pas effective dans le délai convenu. Ces éléments sont de nature à réduire le nombre de terrains non occupés dans les parcs.
Le décret du 2 février prévoit également l’octroi de subventions pour des projets de redynamisation qui visent à rénover les anciens parcs d’activités économiques en mettant leurs équipements aux standards actuels et à accroître leur attractivité , mais surtout à éviter le déplacement d’entreprises des anciens parcs vers les nouveaux. Par ailleurs, les autres objectifs de ces projets de revamping sont un usage parcimonieux du sol par la requalification des espaces, d’améliorer l’accessibilité et la mobilité, en accordant une attention toute particulière à la mobilité douce ou encore d’améliorer l’intégration paysagère.
Le Gouvernement Wallon entend mener une politique ambitieuse en ce qui concerne la gestion parcimonieuse du sol en freinant au maximum l'artificialisation afin de tendre vers une forme d'optimisation de l'occupation de l'espace, en ce compris au sein des ZAE. Il poursuit cet objectif notamment au travers de la DPR 2019-2024 qui précise dans son chapitre 5 que la Wallonie mobilisera les terrains à réhabiliter les plus attractifs de son territoire, afin de les consacrer au développement d’activités, notamment industrielles, en lien avec l’endroit où ils se situent.(…) La DPR souligne également dans son chapitre 14 que la Wallonie accordera également une attention particulière à ses territoires urbains les plus densément peuplés, en renforçant la politique wallonne de la ville en vue de la rénovation des quartiers, et en concentrant des moyens de la prochaine programmation Feder sur les projets de développement urbain et sur les anciens sites industriels, en vue de leur reconversion économique.
Ce même chapitre 14 ajoute que :
« …Pour freiner l’étalement urbain et y mettre fin à l’horizon 2050, il s'agit à court terme de poursuivre les objectifs suivants :
- réduire la consommation des terres non artificialisées en la plafonnant d'ici 2025 ;
- préserver au maximum les surfaces agricoles ;
- maintenir, réutilise ou rénover le bâti existant ;
- localiser au maximum les bâtiments à construire dans les tissus bâtis existants (urbains, ruraux ou périurbains) situés à proximité des services et transports en commun ;
- restaurer la biodiversité.
Pour ce faire, un groupe d’experts désigné par le Gouvernement a été installé ce 20 février et déterminera avant la fin de l’année la superficie artificialisable afin d’atteindre les objectifs aux horizons 2025 et 2050.