Les recommandations du Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE) en matière de fermeture des maternités
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 99 (2019-2020) 1
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Question écrite du 04/02/2020
- de AHALLOUCH Fatima
- à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
Or, les services de maternité doivent, par excellence, demeurer des services de proximité.
Quelle est la position de Madame la Ministre concernant la position de Mme De Block et du KCE ?
Suit-elle le dossier en tant que Ministre de la Santé en Région wallonne pour les maternités visées par le KCE ?
De nombreuses maternités viennent d'être rénovées (Huy, Mons, et cetera), les investissements budgétaires seront donc tout simplement perdus.
Juge-t-elle opportun de lancer de tels chantiers alors que la réforme des réseaux hospitaliers est à peine amorcée et que le secteur aura besoin de stabilité pour la concrétiser ?
Si les maternités citées doivent fermer leurs portes, peut-elle garantir que les services des autres hôpitaux auront la capacité technique et humaine d'accueillir les futures mamans qui devront être réorientées ?
Comment est-il acceptable pour ces hommes et femmes investis dans ces services de maternité d'apprendre une fermeture possible par la presse sans discussion préalable et sans prendre en compte les services rendus en maternité autre que l'accouchement proprement dit ?
Quelle réorientation de carrière est-elle prévue pour ces travailleurs ?
Réponse du 05/03/2020
- de MORREALE Christie
Il y a actuellement 30 maternités en Région wallonne.
Tenant compte qu’une maternité a déjà été fermée, six maternités pourraient être impactées en Région wallonne.
Le rapport se base sur des chiffres anciens d’activité et la situation s’est améliorée dans deux maternités ; en outre, suite à des réorganisations projetées, une ou deux maternités pourraient être considérées comme isolées géographiquement.
Il appartient au Fédéral de modifier, le cas échéant, les réglementations en vigueur (normes de programmation et normes organiques). Le Fédéral a signalé qu’aucun arrêté ne serait pris sous la législature actuelle.
En vertu de la répartition de compétences entre le Fédéral et les entités fédérées, le Fédéral doit concerter obligatoirement les entités fédérées s’il décide de suivre les recommandations du rapport et d’adapter sa législation en conséquence.
Un courrier a été envoyé à la Ministre fédérale Maggie De Block pour demander cette concertation.
Pour le Gouvernement wallon, les balises sont : la qualité des soins et l’accessibilité géographique.
La loi du 28 février 2019 sur les réseaux hospitaliers garantit d’ailleurs l'accessibilité de toutes les missions de soins locorégionales à tous les patients nécessitant les soins hospitaliers en question. Le rapport du KCE dit d’ailleurs que l’efficience n’est pas le seul élément à prendre en compte dans les décisions concernant le nombre et la distribution des maternités ; leur accessibilité en termes de distance ou de temps de trajet est un autre aspect essentiel.
En outre, il faut se baser sur les chiffres les plus récents et tenir compte des réorganisations en cours dans le cadre des réseaux hospitaliers pour évaluer l’impact quant à l’accessibilité.