Valorisation de l'expérience professionnelle privée au sein de la fonction publique.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 94 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 14/02/2006

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à COURARD Philippe, Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique
  
  
  De plus en plus de personnes ne commencent pas nécessairement leur carrière professionnelle au sein des administrations publiques. Elles peuvent cependant revendiquer une expérience professionnelle non négligeable et de très grande valeur dans le secteur privé.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me rappeler les règles actuellement en vigueur en Région wallonne en vue de permettre aux agents de valoriser leur expérience professionnelle acquise dans le secteur privé ?
  
  Ces règles s'appliquent-elles de la même manière si l'agent de l'administration était auparavant salarié et/ou indépendant ?

• Réponse du 08/03/2006

  • de COURARD Philippe
  
  A la suite de sa question, je souhaite apporter à l'honorable Membre les précisions ci-dessous.
  
  S'agissant tout d'abord du calcul de l'ancienneté pécuniaire, constituent des services admissibles, au sens de l'article 238 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2003 portant le Code de la fonction publique wallonne, les services effectifs que l'agent a accomplis auprès de services publics à titre statutaire ou contractuel et sans interruption volontaire, ou dans le secteur privé, ou en qualité d'indépendant, quel que soit le lieu où ces services ont été accomplis.
  
  Les services effectifs que l'agent a accomplis dans le secteur public belge, d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat de l'Espace économique européen ou de la Suisse, sont admissibles à concurrence de la durée de ces services effectifs.
  
  Les services effectifs que l'agent a accomplis dans un secteur public autre que celui de la Belgique, d'un Etat de l'Espace économique européen ou de la Suisse, ainsi que les services effectifs accomplis dans le secteur privé ou au titre d'indépendant, sont admissibles, pour l'ensemble, à concurrence de six ans maximum.
  
  S'agissant de l'ancienneté de rang, de niveau et de service, constituent des services admissibles au sens de l'article 221 de l'arrêté du Gouvernement wallon précité, les services accomplis à titre statutaire ou contractuel dans le secteur public ou privé ou au titre d'indépendant lorsqu'une expérience professionnelle incluant de tels services a été exigée au recrutement.
  
  Ces services sont actuellement valorisés à concurrence d'un maximum de six ans.
  
  Toutefois, il entre dans mes intentions de proposer au Gouvernement la suppression de cette limite de six ans, s'il s'agit de services ou de périodes d'activités correspondant à une expérience professionnelle exigée au recrutement.