Vol de bétail - Indemnisation.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 83 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 14/02/2006

  • de BERTOUILLE Chantal
  • à LUTGEN Benoit, Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme
  
  De nombreux agriculteurs ont à souffrir de vol de bétail.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me communiquer le nombre de vols qui ont été commis ces dernières années en Région wallonne en matière de bétail ? Quelles sont les races principalement visées par les voleurs ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il éventuellement ventiler ces informations par province et par sous-région ?
  
  Combien de ces animaux déclarés volés ont été retrouvés par les services de police ?
  
  Monsieur le Ministre peut-il également me dire combien de dossiers de demande d'indemnisation, suite à des vols, ont été introduits auprès des services de la Région wallonne ces dernières années ? Parmi l'ensemble des dossiers concernés, combien ont pu aboutir favorablement pour les éleveurs ?
  
  Comme Monsieur le Ministre le sait, certaines de ces tentatives de vol échouent. Les animaux peuvent néanmoins être blessés lors de ces tentatives. Il y a donc là une moins-value pour l'éleveur (un animal blessé perd de sa valeur) et, de plus, l'éleveur devra souvent consentir d'importants frais vétérinaires.
  
  Monsieur le Ministre peut-il me dire si la Région wallonne intervient dans le cadre des frais consentis par un éleveur suite à une blessure subie par l'animal lors d'une tentative de vol ? A quelle hauteur se monte l'intervention éventuelle de la Région wallonne dans les frais consentis par l'éleveur ? La Région wallonne intervient-elle également dans le cadre du manque à gagner ?

• Réponse du 28/02/2006

  • de LUTGEN Benoît
  
  Dans certaines régions, et plus particulièrement en Hainaut, la presse a en effet relaté le vol de bétail, mais aussi de chevaux.
  
  Ces faits relèvent des compétences fédérales de la Justice en matière de suivi des plaintes et de la répression de ces délits, ainsi que du Ministère de l'Intérieur en matière de prévention.
  
  Comme tout propriétaire d'un bien, il est toujours loisible aux détenteurs de bétail de s'assurer contre le vol auprès d'une compagnie spécialisée.
  
  En matière de vol de bétail, il n'existe, à ma connaissance, pas de possibilité d'indemnisation par les
  
  pouvoirs publics et l'administration ne traite pas ce type de dossier. Elle n'a donc pas enregistré de demandes d'indemnisation pour des blessures au cheptel, ni pour des dommages économiques dus aux faits délictueux que l'honorable Membre évoque.
  
  Je ne dispose donc pas de statistique officielle en la matière et j'invite l'honorable Membre à s'adresser aux instances fédérales idoines.