Les normes environnementales et énergétiques des bâtiments à l'intérieur des zones d'activités économiques
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 191 (2019-2020) 1
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Question écrite du 05/02/2020
- de CLERSY Christophe
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Il me revient que les intercommunales de développement économique en Wallonie ont intégré ces bonnes pratiques. Monsieur le Ministre pourrait-il me détailler quelle est la politique mise en place en la matière au niveau de chacune de ces intercommunales ?
Des projets-pilotes au niveau de la mise en place de standard architectural, environnemental et énergétique existent-ils sur l'ensemble de certaines zones d'activités ?
Pourrait-il me communiquer la nature des standards imposés, ainsi que le détail des zonings concernés ?
Quelles mesures a-t-il entreprises afin que cette exigence au niveau des ambitions architecturales, environnementales et énergétiques des bâtiments soit renforcée ?
Réponse du 27/02/2020
- de BORSUS Willy
L’intercommunale BEP est certifiée ISO 14001 pour ses métiers liés à la conception, la réalisation et la gestion des parcs d’activité économique et aussi ses bâtiments. Dans le cadre de cette certification, les actions portées sur les bâtiments hébergeant des activités économiques portent autant sur des aspects de conception de l’enveloppe (matériaux, performance énergétique …) que sur les abords ou la gestion de l’eau (prairie fleurie, bassin d’orage paysager). Le BEP s’est particulièrement investi dans cette réflexion dans le cadre d’un projet-pilote en construisant un bâtiment ayant des performances énergétiques particulières (projet REGAIN décrit ci-après).
L’intercommunale IDELUX recherche de manière générale, le meilleur rapport qualité/prix pour ses bâtiments tout en alliant une qualité architecturale (respectant les balises posées par la situation urbanistique) et de bonnes performances énergétiques et environnementales. Les objectifs d’IDELUX au niveau énergétique sont généralement plus ambitieux que le strict respect des impositions de la réglementation PEB (K25-30 au lieu de K55 préconisé par la norme actuelle pour les bâtiments industriels). Leurs derniers bâtiments d’accueil temporaire intègrent systématiquement une production d’énergie renouvelable via des panneaux photovoltaïques et un système de récupération et d’utilisation des eaux de pluie. L’éclairage naturel est systématiquement privilégié, sans oublier les aménagements nécessaires et adéquats pour permettre l’accueil de personnes à mobilité réduite.
L’objectif d’IDELUX est de concevoir et d’équiper ces bâtiments en mettant l’accent sur l’énergie (optimisation des performances et intégration d’énergies vertes), la dimension smart (mise en œuvre de systèmes de télégestion), les matériaux utilisés (amélioration du bilan d’énergie grise, réflexion « cradle to cradle »…) et la mutualisation des équipements (stationnements, salles de réunion…).
L’intercommunale IDEA a identifié grâce à son expérience de nombreux points d’attention permettant de sensibiliser les futurs candidats investisseurs sur les questions de gestion parcimonieuse du sol (ratio superficie construite/non-construite), d'aménagement des abords (végétalisation, perméabilisation des sols, mutualisation des accès, corridor écologique), de mitoyenneté, de traitement des façades visibles depuis l'espace public de même que l'ensemble des questions de mobilité.
Au travers d’avis préalables et d’accompagnements, IDEA leur expose dans la mesure du possible ses considérations urbanistiques, architecturales et environnementales pour dans un second temps, lors de la demande d’avis sollicitée lors du permis d’urbanisme, remettre un avis officiel en concordance avec le pré-avis fourni lors de l’esquisse du projet.
Quant à la politique d’in BW, elle réside en la construction de nouveaux bâtiments d’accueil temporaire ou de centres de services de type basse énergie et la rénovation des bâtiments achetés à ce même niveau de performance. Pour ce faire, ses cahiers des charges sont stricts quant aux aspects environnementaux et imposent que l’adjudicataire tant des marchés de services que des marchés de travaux s’engage à respecter certaines obligations particulières en matière environnementale applicables indépendamment des impositions légales et réglementaires. Ainsi par exemple on retrouve toujours dans les critères d’attribution du marché de services un critère relatif à la valeur architecturale et son intégration dans le contexte architectural, ainsi qu’un critère concernant la performance énergétique.
La SPI travaille dans cette même optique en s’imposant ces mêmes critères de qualité, tout en ajoutant également des critères d’innovation (utilisation de matériaux innovants par exemple).
Dans la rédaction de ses clauses techniques de cahier des charges, l’intercommunale IGRETEC attire l’attention sur les points relatifs aux hauts standards architecturaux, environnementaux et énergétiques et les met en évidence. Un résumé est inclus dès l’avis de marché.
Les thèmes sur lesquels l’attention des soumissionnaires est attirée se rapportent en autres à la gestion des déchets, au tri sélectif, à l’utilisation rationnelle de l’eau par le biais de la récupération des eaux de pluie, au calorifugeage des conduites, à la gestion automatique de l’éclairage et à l’installation de panneaux photovoltaïques dans la plupart des cas.
L’intercommunale IEG gère les parcs situés sur les Communes de Mouscron, Pecq, Estaimpuis et Comines. La difficulté de créer de nouveaux parcs d’activités économiques amène l’intercommunale à une politique de reconversion de sites existants ou disponibles. Les bâtiments reconstruits se veulent résolument contemporains, peu énergivores et bien intégrés en centre urbain.
L’IDETA recherche depuis de nombreuses années à promouvoir une architecture de qualité pour les différents halls-relais, centres d’entreprises, crèches et espaces « coworking » qu’elle développe sur son territoire. L’équipement de ses parcs et des bâtiments reflète la volonté d’intégrer le développement durable dès la conception des ouvrages. Les grands principes rencontrés étant de développer des bâtiments mieux isolés ayant de bonnes performances énergétiques, de privilégier l’éclairage naturel, de limiter les consommations électriques par l’installation d’éclairages basse consommation à détection de présence et de pompes à chaleur, d’installer des moyens de production tels que des panneaux solaires ou micro-éoliennes, de privilégier les toitures vertes, de récupérer l’eau de pluie en vue de la réutiliser pour les sanitaires … IDETA cherche également à intégrer des espaces paysagers, de prévoir la mise en place de pistes cyclables, d’installer de l’éclairage LED et des bassins d’orages naturels, ainsi que de prévoir dans les PAE des bornes de recharge pour véhicules électriques.
Pour ce qui concerne la mise en place de standards architecturaux, environnementaux et énergétiques, je peux évoquer les éléments suivants.
En 2009, dans le cadre du projet européen Interreg REGAIN, le BEP a construit un pilote-démonstrateur portant le nom de bâtiment « REGAIN » situé sur le parc d’activités Créalys à Gembloux. Il a pour vocation d’encourager, auprès des gestionnaires de parcs industriels et des entrepreneurs, l’utilisation de produits, services et méthodologies innovants dans le domaine des bâtiments industriels de haute qualité environnementale et à haute performance énergétique.
Aussi, le bâtiment est composé d’ateliers basse énergie et de bureaux certifiés passifs par la Plateforme Maison Passive. De bonnes performances énergétiques sont atteintes par la conception de son enveloppe performante en structure bois préfabriqué sur une ossature en béton, la limitation des besoins en rafraîchissement et en électricité via l’utilisation d’équipements performants et peu énergivores, l’utilisation de techniques et matériaux de construction innovants. Cette réflexion globale a été menée en utilisant l’outil d’auto-évaluation multicritères SB Tool. Depuis le projet REGAIN, sans appliquer des normes strictes, les bâtiments du BEP ont tiré profit de cette expérience notamment par une attention particulière pour la conception des bâtiments d’accueil temporaires conçus sur le concept basse énergie, sur le choix constructif, sur les choix des installations techniques en chauffage, ventilation et électricité (Bâtiments Regain extension à Créalys, Mecalys à Petit-Waret, bâtiments à Beauraing, Ciney et Mettet).
En 2008, IDELUX a lancé un appel d’offres concours pour la conception et la réalisation de deux bâtiments type : un bâtiment type double mitoyen et un bâtiment type simple quatre façades. Tous les bâtiments construits devaient répondre à des critères de haute qualité environnementale. Le concours devait aboutir à la conclusion d’un contrat-cadre de conception - réalisation pour quatre bâtiments minimum et huit bâtiments maximum. Au total, sept bâtiments ont été réalisés sur les PAE de Bastogne, Tenneville, Musson, Libin, Barvaux et à Musson.
En 2018, par l’intermédiaire d’une procédure négociée directe avec publication préalable pour un marché de conception et réalisation de bâtiments d’accueil temporaire, IDELUX souhaitait améliorer la rentabilité économique de ses bâtiments via la recherche du meilleur rapport qualité/prix. Le résultat de la réflexion architecturale et technique devait aboutir à des bâtiments esthétiques présentant de bonnes performances énergétiques, inscrits dans une démarche de développement durable, de polyvalence, de modularité et de duplication tout en facilitant l’entretien. Six bâtiments vont d’ici peu sortir de terre dans les PAE de Léglise, Florenville et Saint-Hubert. Prochainement, l’intercommunale a également le souhait de développer un projet pilote de centre d’entreprises en le concevant de telle sorte qu’il soit NZC (net zero carbon).
L’IDEA a mené en 2015 un projet de rénovation, transformation et extension de deux anciens bâtiments pour aboutir à un incubateur urbain appelé « Manège de Sury » au cœur de Mons. Celui-ci faisait partie de l’expérience-pilote lancée dans le cadre du Plan Marshall 2.Vert avec le concept de « micro-zone en milieu urbanisé ». Il en était de même pour le Business Center de La Louvière construit en 2013 et situé sur l’ancien site à réaménager dit « Ubell ».
L’in BW a inauguré en 2015, un bâtiment sis à Rixensart (non sis dans un PAE) racheté et transformé en centre de services. Ce dernier a été rénové sous le principe du « Cradle to Cradle », schématisant un cycle de vie du produit ou du service dans lequel le « bien » en fin d’utilisation est réintégré dans le processus de fabrication et forme ainsi un processus autonome qui ne demande pas ou peu de nouveaux intrants pour fonctionner (matériaux récupérés sur site, d’autres démontés et recyclés et nouveaux matériaux utilisés écologiques). Dans le PAE Peugeot à Nivelles, l’in BW achève à l’heure actuelle la transformation d’un bâtiment de type « carwash » en un bâtiment d’accueil temporaire et coworking étudié en vue d’offrir à la location un bâtiment très basse consommation, de type écologique en structure bois (belge) et matériaux le plus possible naturels.
La SPI s'est lancée dans un vaste projet de reconversion du Val Benoit en un véritable morceau de ville caractérisé par une mixité de fonctions, le tout encadré par un masterplan recouvrant le périmètre de reconnaissance en SAR. La reconversion des bâtiments du Génie civil du Val Benoit présente un caractère complètement innovant dans la mesure où les activités économiques sont installées à la verticale, c’est-à-dire sur des plateaux des bâtiments rénovés, ce qui permet de ne pas les implanter à l’extérieur de la ville. Ainsi, pour le même nombre d’emplois, on économise de l’ordre de 20 ha.
Cette reconversion achevée fin 2016 a été une formidable opportunité de mettre en pratique de nouvelles techniques de construction et de rénovation. L’optimisation énergétique, le choix de matériaux durables pour la rénovation ou la construction sont des éléments essentiels dont les auteurs de projet ont tenu compte et que la SPI a souhaité intégrer dès le départ du projet qui se veut être avant tout un projet global et pas essentiellement basé sur les bâtiments. La SPI a également lancé un marché de désignation d’un architecte de moins 30 ans en vue de réaliser un projet de bâtiments à vendre sur plan sur l'îlot d'entreprises de Marchin et d'y construire un premier bâtiment servant de prototype et de vitrine. Un des objectifs est de permettre à la SPI de voir comment la nouvelle génération imagine les nouvelles manières de travailler et de se déplacer ainsi que la manière dont les jeunes architectes traduisent cette vision prospective dans leur proposition architecturale et urbanistique.
Sur le PAE de l’Aéropôle de Charleroi débutera, courant 2020, le projet financé par les fonds européens FEDER de l’I-tech Incubator 3 d’une superficie de 5 000 m². Ce projet consiste en la rénovation du bâtiment Mermoz 2 et la démolition des bâtiments Clément Ader et Télécom 2 pour lesquels IGRETEC a mis en place des clauses environnementales dans son cahier spécial des charges. Par le biais du marché public, l’intercommunale a prévu de démanteler et mettre en vente des équipements techniques, ainsi que des matériaux de parachèvements destinés à une seconde vie chez d’autres entrepreneurs. Cette circularité est mise en avant pour cette rénovation et le sera à l’avenir pour d’autres travaux de ce type.
Construit en 2019, le bâtiment Green (situé sur le site de la SONACA-propriété d’IGRETEC) est un bâtiment durable de par ses performances énergétiques (utilisation de bardage zinc entièrement recyclable, isolation performante - K34, pompes à chaleurs réversibles avec récupération d’énergie, éclairage full LED..).
Finalisé fin 2016, le NEGUNDO IV d’IDETA, bâtiment de conception modulable, s’inscrit dans le déploiement du quartier Negundo dans le parc de Tournai-Ouest. Éoliennes, panneaux photovoltaïques, pompes à chaleur ou encore géothermie font de cette réalisation un bâtiment pilote en matière d’optimisation énergétique. Il se caractérise par sa double peau BIPV (Building Integrated PhotoVoltaics). Sur l’ensemble du quartier, une gestion commune de l’électricité, de la chaleur et de l’eau est mise au point au départ de ressources durables telles que la géothermie, l’énergie solaire ou éolienne. Baptisé NEGUNDO+, le concept vise l’optimisation énergétique, l’intégration des énergies renouvelables et l’exemplarité en étant démonstrateur de technologies innovantes. Des liaisons de chaleur entre bâtiments et le stockage d’énergie via une station de turbino-pompage sont notamment en développement. En parallèle, le site participe au projet e-Cloud, expérience pilote ayant pour objectif la consommation locale d’une énergie verte locale mutualisée via le réseau public d’électricité.
Pour ce qui concerne la nature des standards imposés, ainsi que le détail des zonings concernés, lesdits standards découlent des impositions du CoDT avec ses outils d'aménagement du territoire opérationnels tels le SOL (anciennement PCA ou RUE), le guide communal d'urbanisme (anciennement RCU) ou encore le schéma de développement communal (anciennement schéma de structure). Ils sont utilisés lors des rencontres entre les intercommunales et les auteurs de projet des futurs investisseurs pour que les principes émis par ces outils soient intégrés dans le futur projet d'implantation de l'entreprise. Ces outils d’aménagement du territoire constituent le cadre légal pour la délivrance des permis d’urbanisme.
En complément, certains opérateurs ont développé depuis plusieurs années sur base d’une démarche volontariste des chartes urbanistiques et environnementales destinées à encadrer l’implantation des bâtiments des entreprises au sein de leurs parcs. Au départ, ces chartes étaient dédiées à certains parcs thématiques, mais depuis l’entrée en vigueur du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques, elles accompagnent systématiquement tous les nouveaux PAE.
Des guides ont également été réalisés par certaines intercommunales (aidées pour certaines par des bureaux d’études spécialisés). L’objectif de ces guides étant de fournir aux maîtres d’ouvrage, aux architectes, aux concepteurs, aux auteurs de projets, aux pouvoirs adjudicateurs, et cetera… des outils d’aide à la conception des bâtiments à destination des PME.
Grâce à ces deux outils (charte et guide), tous les acteurs pourront trouver les informations utiles et nécessaires ainsi que des fiches techniques détaillées, illustrant les différentes thématiques demandées pour chaque projet et les différentes performances demandées et à atteindre.
Pour les marchés de bâtiments subsidiés, le cahier spécial des charges doit obligatoirement être établi suivant le cahier des charges type CCTB 2022 intégrant des clauses sociales et environnementales. Des exemples de clauses environnementales et sociales sont par ailleurs mis à la disposition des auteurs de projets au travers de la plateforme internet de la Wallonie consacrée aux marchés publics.
Notons que cette intégration peut se faire de diverses manières et aux différentes étapes de la création du bâtiment, depuis le choix d’un prestataire sensibilisé aux questions environnementales au travers des clauses et critères des marchés publics de services en passant par la prescription de méthode ou produits par l’usage d’outils disponibles intégrant la dimension environnementale dès la conception du projet ou en insérant ces clauses dans les marchés des travaux.
Pour les projets de bâtiments relevant des fonds européens FEDER, l’objectif de performance énergétique est renforcé par rapport au minimum légal requis pour s’inscrire dans l’objectif de transition vers une économie bas carbone.
Pour ce qui concerne le renforcement des ambitions en matière architecturales, environnementales et énergétiques, le décret du 2 février 2017 impose qu'un bâtiment d’accueil temporaire ou un centre de services auxiliaires soit situé dans un périmètre de reconnaissance pour pouvoir bénéficier d’un subside. Dans toute demande de périmètre de reconnaissance, une charte urbanistique et environnementale doit être jointe, des équipements écoperformants et de hautes qualités doivent y être prévus. La charte urbanistique et environnementale s’inscrit dans la démarche de recherche de qualité tant sur le plan architectural, environnemental qu’énergétique. Elle reflète la volonté d’une image positive et cohérente du développement du PAE et de ses bâtiments de manière harmonieuse dans les principes de développement durable.
Les options définies dans cette charte doivent donc être prises en compte par l’auteur de projet lors de l’élaboration de son projet dont les différents marchés intégreront des clauses environnementales.
Une sensibilisation de différents acteurs publics est également faite par l’inscription des opérateurs dans le réseau PALME, auquel ils sont adhérents depuis plusieurs années. Cette association a pour objet l’amélioration de la qualité des territoires d’activités économiques, s’inscrivant dans le cadre de stratégies territoriales globales de développement durable autour des questions de requalification des parcs d’activités.