Les dossiers abordés lors du Conseil des ministres européen du 18 février 2020 et la position qui y sera soutenue
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 44 (2019-2020) 1
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Question écrite du 07/02/2020
- de BIERIN Olivier
- à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
Quelle sera la position défendue par la Belgique à cette occasion ?
Quelle a été la position défendue par la Wallonie lors de la consultation intrabelge préparatoire ?
Réponse du 06/04/2020
- de DI RUPO Elio
*Réunion de l’Eurogroupe :
Les États membres de l’Eurogroupe ont pu entendre les priorités de la Commission pour l’approfondissement de l’Union monétaire. La Commission a également présenté sa communication sur la révision de la gouvernance économique. Une dizaine de pays ont plaidé pour le maintien de la rigueur budgétaire. La Belgique ne faisait pas partie de ce groupe. Les Ministres ont ensuite eu un échange sur la croissance, les emplois et le tax shift. Enfin, ils ont abordé successivement la surveillance post-programme de l’Irlande, les recommandations pour la politique économique de la zone euro et les prévisions économiques.
*Réunion de l’Eurogroupe + :
L’Eurogroupe + est composé de l’ensemble des États membres. Les participants ont pris connaissance d’un rapport sur la mise en œuvre de l’instrument budgétaire propre à la zone euro, le BICC. Celui-ci doit financer des réformes structurelles et des investissements publics afin de renforcer le potentiel de croissance des économies de la zone euro ainsi que la résilience de la monnaie unique face aux chocs économiques.
Il a également été question de la participation de la Suède et du Danemark à l’Union bancaire.
Lors du déjeuner, les ministres ont évoqué essentiellement la candidature d’un futur Président de la BERD.
Relevons également dans les activités non législatives, un point sur le semestre européen au cours duquel ont été adoptées sans débat : les conclusions du rapport sur la stratégie de croissance durable 2020, les conclusions sur le rapport quant au mécanisme d’alerte et les recommandations sur la politique économique de la zone euro.
Outre la préparation du G20 de février, ont aussi été adoptées les conclusions de la liste révisée des juridictions non-coopérantes en matières fiscale et de taxation.
Les États membres ont procédé à la décharge annuelle liée à l’exécution du budget européen. Cette recommandation est adoptée à la majorité qualifiée par le Conseil puis transmise au Parlement européen. Il revient ensuite au Parlement européen de donner décharge en tant que telle à la Commission sur l'exécution du budget 2018.
Par ailleurs, étant donné que 2021 constitue la première année du prochain cadre financier pluriannuel 2021-2027 et que celui-ci est toujours en cours de négociation, la présidence croate s’est basée sur la structure utilisée pour les lignes directrices pour 2013. Après une troisième lecture et l’assurance du service juridique du Conseil que les lignes directrices pour 2021 ne préjugent pas du résultat des négociations sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027, le texte a été approuvé par les délégations, y compris la Belgique.
Dans le cadre des discussions sur la gouvernance économique à l’Eurogroupe, la Belgique a plaidé pour une flexibilité notamment pour la comptabilisation des investissements nécessaires dans le cadre du Green deal. La Wallonie a également plaidé en ce sens afin de maximiser les moyens identifiables pour le verdissement de l’économie.
En ce qui concerne la liste des non-coopérants dans le domaine fiscal, la Belgique souhaite une solution négociée avec la Turquie, un des pays qui se trouvent sur cette liste, mais attend en retour des engagements concrets de la Turquie, se ralliant ainsi à la ligne franco-allemande. La Wallonie s’est ralliée à cette ligne.
Quant à la décharge relative au budget 2018 de la Commission européenne, la Belgique a soutenu le compromis obtenu sur l’exécution du budget. La Wallonie a également soutenu cette position.