La politique de localisation des zonings

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 196 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 07/02/2020

  • de CLERSY Christophe
  • à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
  Le choix de localisation d'une zone d'activité économique doit faire partie intégrante des stratégies d'aménagement du territoire et d'urbanisme.
  
  Dans le cadre du programme européen ECOSIND, une proposition méthodologique a été mise sur pied à travers un guide de recommandations.
  
  Une des recommandations issues de ce guide a trait à l'analyse du territoire grâce aux systèmes d'information géographique (SIG) en vue de choisir la situation de la zone d'activité économique. Une liste de critères à intégrer est proposée, liste qui rejoint largement celle qui a été établie par la CPDT.
  
  Quelle analyse politique Monsieur le Ministre fait-il de cette méthodologie ?
  
  Quelles actions a-t-il entreprises afin que des critères de durabilité soient intégrés dans le choix de localisation des zones d'activités économiques ?
  
  Quelles mesures a-t-il entreprises afin d'encourager dans ces choix la gestion parcimonieuse du sol et, en particulier, la réduction de la consommation des terres non artificialisées, le transport durable des marchandises, ainsi que les déplacements des personnes via des modes doux ?

• Réponse du 28/02/2020

  • de BORSUS Willy
  Je me permets de souligner d’emblée le caractère assez ancien des études auxquelles la question de l’honorable membre fait référence. Le « guide de recommandations pour la planification et la gestion des zones industrielles avec l’écologie industrielle », élaboré dans le cadre du programme Ecosind, a en effet été publié en novembre 2006.
  
  Ce guide propose effectivement une méthodologie pour évaluer le territoire et identifier les meilleures localisations pour l’activité économique industrielle en prenant notamment en compte les contraintes environnementales (zones inondables, et cetera), la proximité de l’habitat, l’impact paysager, l’accessibilité par transports collectifs ou l’équipement.
  
  La mission d’expertise de la CPDT dite « expertise ZAE II : Identification des localisations optimales des zones d’activité économiques » date, quant à elle, de septembre 2007.
  
  Ces propositions ont été actualisées et mises en œuvre dans le cadre du plan ZAEbis. Les 2 500 ha retenus ont été sélectionnés sur base de la pertinence, entre autres, de leur accessibilité (notamment par mode alternatif à la route), de leur compatibilité avec le voisinage, de la structure spatiale locale (non-étalement), des contraintes environnementales, et cetera.
  
  D’autres critères ont été ajoutés au fil du temps en fonction de l’expérience acquise.
  
  Cela fait donc plus d’une décennie que la Région s’est fixé une ligne de conduite intégrant les critères de durabilité dans sa stratégie de création de nouvelles zones d’activité économique.
  
  Je souligne enfin qu’à travers la Déclaration de politique régionale, le Gouvernement, non seulement les conforte, mais leur confère un caractère prioritaire dans la mise en œuvre de sa politique.