La requalification de friches en zones d'activités économiques
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 197 (2019-2020) 1
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Question écrite du 07/02/2020
- de CLERSY Christophe
- à BORSUS Willy, Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de compétences
Monsieur le Ministre pourrait-il me détailler la part de nos zones économiques qui sont, aujourd'hui, le fruit de requalification d'anciennes friches industrielles, et ce, dans chacune de nos intercommunales de développement économique ?
Qu'en est-il de l'évolution de ces chiffres sur les 10 dernières années au niveau des superficies ?
Quelles mesures a-t-il entreprises afin d'encourager cette pratique ?
Quelles actions a-t-il entreprises afin de mettre en place des mécanismes financiers permettant aux intercommunales d'assumer les surcoûts liés généralement à de telles opérations de requalification ?
Réponse du 28/02/2020 | Annexe [PDF]
- de BORSUS Willy
Concernant l’évolution de ces chiffres sur les 10 dernières années, c’est davantage en termes de nombre de dossiers qu’en termes d’ha que l’évolution est significative. En effet beaucoup de friches sont de superficie réduite alors que le temps consacré aux études et au suivi du dossier est identique, voire souvent supérieur, à des dossiers plus classiques de parcs d’activités économiques.
Ainsi la SPI gère actuellement 21 dossiers de requalification de friches industrielles pour un total de 41 dossiers, soit 51 % de dossiers.
Il conviendrait également de comparer le nombre d’ha de projets mis en œuvre chaque année et leur part d’anciennes friches par rapport aux PAE, plutôt que sur le volume global de parcs d’activités économiques.
À l’avenir toutefois, la libération de friches industrielles de grande dimension (friches sidérurgiques de Liège et Charleroi) changera sans doute les nuances apportées ci-dessus.
Avant l’entrée en vigueur du décret du 2 février 2017 relatif au développement des parcs d'activités économiques et de son arrêté d’application, une friche, sur laquelle un périmètre SAR était arrêté sur au moins 75 % de sa superficie, bénéficiait d’office d’un taux de subside de 95 % pour sa viabilisation en PAE, contre 85 % dans le meilleur des cas actuellement (75 % dans la plupart des cas), ainsi que d’une subvention pour l’acquisition des terrains de 50 %. Dans ce dernier cas, la subvention conserve ce même taux, mais devient l’exception, car le projet doit être réalisé dans le cas d’un financement alternatif (de type SOWAFINAL).
Le taux de subvention pour la réhabilitation de SAR a également diminué. En fonction des enveloppes disponibles, elle était de 100 % avant l’entrée en vigueur du CoDT, elle est à présent de 80 % jusque 1 000 000 d’euros et 50 % pour le solde.
Au niveau de l’opérationnalisation des PAE, la SPI constate une autre difficulté liée à la mise en place de la base de données des sols qui n’est pas de nature à rassurer les investisseurs qui souhaitent s’implanter sur d’anciens sites industriels.
Par contre, il convient de souligner que si la SPI investit de nombreux espaces laissés en friche ou pollués c’est aussi grâce à l'action combinée de partenaires tels la SORASI (filiale NOSHAQ et SPI dans laquelle sont présentes la SOGEPA et la Région) et la SPAQUE ou la Foncière liégeoise dans lesquelles la Wallonie continue d’investir.
Mon Administration m’indique innover ou soutenir l’innovation également dans des formules diverses de partenariats publics-privés adaptés à chaque projet, comme dans le partenariat des ACEC à Herstal, d'HDB à Verviers et du Charbonnage du Hasard à Visé.