Le Code de l'Eau et les charges de consommation d'eau des activités commerciales dans le cadre d'espace de "coworking"

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 148 (2019-2020) 1

2 élément(s) trouvé(s).

• Question écrite du 07/02/2020

  • de LEPINE Jean-Pierre
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  L'article D197 du Livre II du Code de l'Environnement constituant le Code de l'Eau dispose :
  « Art. D.197. Chaque raccordement est muni d'au moins un compteur.
  Dans le cas d'un nouveau raccordement, un compteur est placé afin de comptabiliser de manière individualisée la consommation de chaque logement, activité commerciale ou bâtiment. Si le raccordement est équipé de plus d'un compteur, un compteur supplémentaire est placé pour l'enregistrement des consommations communes.
  Dans le cas d'une modification d'un raccordement existant, l'adaptation du nombre de compteurs est à charge du demandeur. Le branchement des installations intérieures à chaque compteur est à charge du ou des propriétaires.
  Le Gouvernement détermine les conditions d'implantation du raccordement qui s'imposent au distributeur, ainsi que les dispositions d'ordre technique assurant les normes de protection des installations. Il peut également déterminer les conditions de réalisation et d'utilisation des installations intérieures privées des usagers et des propriétaires. ».
  
  Dans le cadre de l'aménagement de nouveaux bâtiments ou de rénovations, des espaces sont dédiés au « coworking ». Ainsi, sur un même plateau, plusieurs activités commerciales sont exercées auxquelles sont mises à disposition des parties communes telles que cuisine, sanitaire. Il est donc techniquement difficile de comptabiliser la consommation d'eau de chaque activité commerciale.
  
  Madame la Ministre peut-elle nous indiquer comment mettre en œuvre le Code de l'Eau en ce qu'il impose la comptabilisation individuelle de chaque activité commerciale dans le cadre d'espace de « coworking » ?

• Réponse du 05/03/2020

  • de TELLIER Céline
  Dans le cas décrit par l’honorable membre, c’est bien la mise à disposition d’un espace de « coworking » qui constitue l’activité commerciale et qui doit donc être pourvue, dans les cas d’un nouveau raccordement ou d’un raccordement modifié, d’un compteur distinct d’autres espaces de « coworking » ou de logements existants dans le même bâtiment, et non les activités exercées par les utilisateurs de cet espace.
  
  En général, lorsqu’il y a plusieurs usagers dans un même espace, il n’y a en principe qu’un seul compteur et il revient au bailleur de répartir comme il le souhaite les frais relatifs à la consommation d’eau entre les différents usagers de l’espace.