Le chèque-habitat et la réalisation de travaux
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 100 (2019-2020) 1
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Question écrite du 07/02/2020
- de COLLIGNON Christophe
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Lors d'actes qui incluent également des travaux, l'application de ce dispositif semble plus floue. Le décret ne vise pas spécifiquement ce cas de figure.
Lors des discussions précédant l'adoption du décret en Commission des pouvoirs locaux, du logement et de l'énergie, le mardi 21 juin 2016, Monsieur le Ministre répondait ceci : « Si vous faites des travaux concomitants à l'achat, c'est un chèque-habitat, il n'y a pas de souci ».
Une note explicative figure dans la circulaire « 2017/C/49 » du SPF Finances, sous l'intitulé « Commentaire du décret de la Région wallonne du 20 juillet 2016 relatif à l'octroi d'un avantage fiscal pour l'acquisition de l'habitation propre : le chèque-habitat ».
En son point 39, la circulaire énonce ceci :
« Le chèque-habitat n'est pas accordé si l'emprunt hypothécaire est contracté spécifiquement en vue de conserver (par des travaux de rénovation, par exemple), l'habitation propre en question. En revanche, lorsqu'un emprunt hypothécaire est contracté en vue simultanément d'acquérir et de transformer ou de rénover l'habitation, la totalité de l'emprunt hypothécaire est, par tolérance administrative, prise en compte pour la détermination de la réduction d'impôt. Cette tolérance administrative ne vaut bien entendu que dans ce cadre bien précis et ne peut pas être invoquée pour l'application d'autres dispositions…»
Il me revient que différentes approches peuvent donc viser l'interprétation de cette mesure. Mon questionnement est donc à considérer dans un esprit de clarification des choses.
Le contribuable qui contracte un premier emprunt pour l'acquisition d'une habitation (ou d'une partie de celle-ci) et un second emprunt pour sa rénovation (par acte notarié unique), peut-il bénéficier du dispositif du chèque-habitat ?
On pourrait imaginer qu'un seul contrat auprès d'une institution financière puisse constituer le dossier, mais ces institutions attribuent généralement en interne deux numéros de distincts, l'un concernant la partie de l'emprunt qui vise l'acquisition et l'autre pour la partie de l'emprunt qui vise la rénovation. Le contribuable qui reçoit donc deux attestations distinctes peut-il aussi bénéficier du dispositif du chèque-habitat ?
Réponse du 20/02/2020
- de DERMAGNE Pierre-Yves
Ces dépenses entrent en ligne de compte pour autant que l’habitation unique soit l’habitation propre du contribuable au moment où les dépenses ont été faites.
La législation est donc claire, il doit s’agir de dépenses afférentes à un emprunt hypothécaire et/ou à des cotisations d’assurance-vie engagées en vue de l’acquisition de l’habitation propre et unique.
Une tolérance est, en effet, prévue dans le cas d’un emprunt contracté pour simultanément acquérir et rénover l’habitation.
Il s’agit d’une tolérance, mais qui nous maintient tout à fait dans l’esprit de la législation, à savoir acquérir son habitation propre et unique.
Si l’emprunt est unique, la tolérance s’appliquera. Si deux emprunts distincts sont souscrits, la tolérance ne s’appliquera, en principe, pas.
Il convient de rappeler que c’est le Service public Finances qui gère l’impôt des personnes physiques et contrôle les déclarations, ainsi que les attestations fournies.
Par ailleurs, il importe de préciser qu’on parle d’une réduction d’impôt dont le montant maximum est de 1 520 euros par personne, ou 3 040 euros pour deux personnes acquéreuses.
Or, pour un emprunt hypothécaire de 25 090 euros, au taux de 2 %, la dépense annuelle, capital et intérêts, est de 1 520 euros, soit le maximum de réduction d’impôt pour une personne seule. Il s’agirait donc d’un emprunt de 50 000 euros pour atteindre le maximum de la réduction d’impôt pour un ménage de deux personnes.
Compte tenu de ces éléments, il semble que la question de l’emprunt unique, reprenant le coût de l’acquisition et de travaux de rénovation, ou de deux emprunts distincts, ne se pose pas dans les faits.