L'accord de stabilité d'emploi conclu à la centrale nucléaire de Tihange

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 103 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 12/02/2020

  • de DEMEUSE Rodrigue
  • à MORREALE Christie, Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes
  En commission ce 4 février, Madame la Ministre m'a indiqué que les partenaires sociaux de la centrale nucléaire de Tihange avaient conclu un accord de stabilité d'emploi. Elle ajoutait que, sur base de celui-ci, la direction du site a pu rassurer les travailleurs qui, à l'exception des départs volontaires, seraient tous reclassés sur d'autres sites appartenant à Engie.
  
  Des questions supplémentaires se posent toutefois.
  
  Quelle est la teneur exacte de cet accord de stabilité d'emploi ?
  
  Concerne-t-il les trois unités de Tihange ?
  
  Sur quelle période exacte porte-t-il ?
  
  Quelles sont les perspectives de maintien d'emploi après 2025 ?

• Réponse du 05/03/2020

  • de MORREALE Christie
  L’accord de stabilité d’emploi, datant de 1962, est un accord national, convenu au niveau du secteur, c’est-à-dire applicable à l’ensemble des entreprises reprises dans le champ de compétences de la Commission paritaire 326 et regroupant les activités de production de fournitures, de distribution, de transport et de metring.
  
  Cet accord prend tout son sens dans le cas de la fermeture d’un site ou d’un changement d’organisation. Il prévoit le transfert du personnel impacté, soit vers un autre siège d’exploitation de l’entreprise, soit vers une autre entreprise du secteur de la CP 326 et ce, à partir du moment où toutes autres mesures propres ont été envisagées (départs volontaires, prépensions).
  
  Ce transfert vers un autre siège ou une autre entreprise du secteur doit exclusivement se faire dans le cadre d’une mobilité raisonnable, avec l’accord du travailleur et information au conseil d’entreprise.
  
  Ce reclassement n’est donc effectif que dans une entreprise du secteur et non pas dans les sous-filiales d’Engie, comme par exemple Cofely, Axima, Fabricom, etc., qui ne font pas partie du secteur de l’industrie du Gaz et de l’Électricité.
  
  Cet accord a été conclu pour une durée indéterminée et n’a pas été dénoncé.
  
  La fermeture de Tihange 2, est à ce stade, prévue pour février 2023. Le reclassement des travailleurs de la centrale fera partie des négociations entre les représentants des travailleurs et la Direction Engie.
  
  Le Gouvernement suit l’évolution du dossier et reste prêt à tout mettre en œuvre pour accompagner les travailleurs, le moment venu.