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L'Intercommunale pour le développement économique et l'aménagement du territoire du Sud Hainaut (Intersud)

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 102 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 12/02/2020
    • de GAHOUCHI Latifa
    • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    L'intercommunale Intersud (Intercommunale pour le développement économique et l'aménagement du territoire du Sud Hainaut) regroupe 10 communes, essentiellement issues de la Botte du Hainaut. À la base, sa mission était double : le développement économique d'un côté et la collecte des déchets de l'autre.

    En 2004, Igretec a repris toute la première partie de ses activités. Puis, en 2011, cela a été au tour d'Ipalle de prendre le relais pour la collecte des déchets. À partir de ce moment-là, Intersud s'est contentée de gérer le centre d'enfouissement technique situé à Erpion, autrement dit, une décharge. Mais quelques années plus tard, elle en a cédé la propriété à la SPAQuE, le bras armé de la Région pour la réhabilitation des friches industrielles et des décharges.

    L'intercommunale Intersud, est donc devenue une sorte de coquille vide. Si je m'en réfère à l'article de presse paru le 28 novembre 2019, le conseil d'administration essaie depuis 2016 de dissoudre cette intercommunale devenue inutile et sans objet, mais il essuie un refus de la part de la Région sous prétexte que l'intercommunale conserverait apparemment une responsabilité civile pendant 30 ans pour le centre d'enfouissement technique. De son côté le conseil d'administration dit l'avoir aussi transféré à la SPAQuE.

    Néanmoins, les coûts de fonctionnement de l'intercommunale, même revus à la baisse, persistent.

    Pourquoi la Région n'autorise-t-elle pas la dissolution de cette intercommunale qui n'a visiblement plus lieu d'être  ?
  • Réponse du 06/03/2020
    • de DERMAGNE Pierre-Yves
    Il est porté à la connaissance de l'honorable membre que la liquidation de l’intercommunale Intersud a déjà fait l’objet d’une question orale lors de la séance de la commission des pouvoirs locaux du 21 janvier 2020 (Cric n° 71 - 2019-2020).

    Cette dissolution est conditionnée par deux éléments. Le premier relève du cautionnement relatif à la possession du centre d’enfouissement technique de Froidchapelle. Le second est lié à un emprunt toujours en cours et dont l’échéance est fixée à 2024.

    En ce qui concerne le premier secteur (« déchets »), il est nécessaire de libérer le cautionnement lié au site CET de Froidchapelle. Or, par un courrier du 27 octobre 2017, le SPW Environnement refusait cette libération à l’intercommunale.

    À ce sujet, on peut lire dans le plan stratégique 2020-2022 d’Intersud : « Les arguments invoqués sont qu’Intersud ne peut, en tant qu’exploitant du CET, être complètement libérée de ses obligations concernant la réhabilitation et la post‑gestion du CET, vu que les travaux sont toujours en cours. Nous contestons cette décision étant donné que les travaux sont, au contraire de ce que déclare la Région wallonne, terminés et que nous sommes dans la phase de post-gestion - durée de 30 ans après la période transitoire - pour laquelle la SPAQuE a été désignée, dans l’acte de vente, comme entièrement responsable. Nous devons donc attendre une révision du point de vue de la Région avant de liquider le secteur ».

    Il ne m’appartient pas de prendre position sur cet aspect des choses qui ne relève pas directement de mes compétences, mais de celles de la Ministre Tellier. Néanmoins, à la lecture de ce courrier - datant de 2017 - et au vu de la manière dont il a été contesté dans le plan stratégique d’Intersud, il serait peut-être opportun de réanalyser la situation. Les responsables d’Intersud pourraient ainsi réinterroger la Région et le SPW Environnement, en mettant en avant les différents éléments soulevés dans le cadre du plan stratégique.

    Le second secteur, celui des activités dites générales, pourrait être liquidé dès que l’emprunt sera arrivé à son terme, soit en 2024. Cet emprunt pourrait, certes, être remboursé anticipativement, mais ce choix impliquerait le paiement d’indemnités de dédit, une opération qui ne serait certainement pas à l’avantage des finances communales. La décision doit donc être analysée et objectivée.

    Sur le principe, le Gouvernement wallon ne peut que souscrire à des opérations de rationalisation des structures quand elles sont possibles. Néanmoins, en l’occurrence, je ne puis me soustraire aux contraintes ici rappelées ; contraintes qui, en outre, excèdent la compétence « pouvoirs locaux ». Je pense néanmoins qu’il existe des pistes de solution ou d’évolution qui pourraient être envisagées afin d’hâter le processus.