La simplification administrative et les premiers effets du décret de la relance économique et de simplification administrative.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 14 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 15/02/2006

  • de STOFFELS Edmund
  • à DI RUPO Elio, Ministre-Président du Gouvernement wallon
  
  La revendication est vieille : déjà avant la deuxième guerre mondiale, l'Etat belge oeuvrait pour alléger le poids de la bureaucratie. 70 ans après, on se bat toujours contre le même phénomène : des règlements trop compliqués, de procédures trop lourdes, des délais trop longs, des langages trop techniques, etc.
  
  Début de l'année, le Gouvernement et le Parlement wallon ont œuvré en adoptant le décret RESA, sur la relance économique et la simplification administrative. C'est donc une démarche dans le bon sens, mais est-elle suffisante ? Voilà la question que les investisseurs se posent qualifiant le tout comme un élément très positif, mais aussi peut-être un peu timide.
  
  Leur critique à l'égard du Fédéral est la suivante : trop de formulaires, manque de clarté, imprécision par rapport aux formulaires nécessaires et aux instances auprès desquelles se les procurer, contacts parfois difficiles, voire tendus, avec l'administration, … La critique s'adresse au Fédéral, mais ne nous épargne pas puisque les investisseurs proposent une politique intégrée adoptant des démarches politiques moins fragmentaires.
  
  Ils demandent une réflexion et un débat sur les contours d'un Etat moderne nécessaire et sur une gouvernance qui, d'une part, arrête de complexifier les choses sans arrêt et qui, d'autre part, ne change pas les données à tout moment.
  
  Ce que je livre ici est un raccourci des réactions récoltées qui ont intérêt à nous faire avancer dans l'intérêt d'une relance économique ambitieuse. Je profite donc de cette occasion, et le moment me semble bien choisi pour poser la question, pour interroger Monsieur le Ministre-Président sur les premières expériences et les premiers résultats concrets engrangés depuis le décret RESA, le tout ressemblant quelque part aux tâches gigantesques du héros antique Herakles.
  
  Quelle est l'appréciation de Monsieur le Ministre-Président concernant les efforts en matière de simplification administrative ? Quelle est sa conclusion ?
  
  

• Réponse du 03/03/2006

  • de DI RUPO Elio
  
  
  L'honorable Membre voudra bien trouver les éléments de réponse suivants.
  
  Introduction
  
  La modernisation de l'administration est au cœur des priorités régionales. Sa mise en œuvre suppose la pleine réussite des actions de simplification administration et d'e-gouvernement : les interventions dans les deux champs sont indissociables. D'une part, la simplification des procédures doit précéder leur transformation en mode électronique, d'autre part, la formalisation inhérente aux projets informatiques est gage de simplification.
  
  En outre, la simplification administrative, mais également l'e-gouvernement régional, dépendent fortement de réalisations, de développements assurés par le Gouvernement fédéral (carte d'identité électronique, accès à la Banque carrefour des entreprises, accès à la Banque carrefour de sécurité sociale, par exemple).
  
  Une des préoccupations majeure est donc de coordonner les projets et de progresser en fonction des avancées réalisées par les autres aux niveaux de pouvoir et principalement par le Gouvernement fédéral. Notons que la volonté existe de part et d'autre et s'est traduite notamment par l'adoption, en 2003, de l'accord de coopération conclu entre l'Etat fédéral, les Communautés germanophone, française et flamande, la Région de Bruxelles-Capitale, la Région wallonne, la Région flamande, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française, en matière de simplification administrative, mais également par le renouvellement, en juillet dernier, de l'accord de coopération relatif aux principes d'un e-gouvernement intégré.
  
  On le voit, la répartition des compétences entre les différents niveaux de pouvoir dans le processus de simplification administrative et multiple et peut réduire la visibilité du travail accompli par la Région wallonne. Toutefois, celle-ci est en avance en la matière et ce constat est reconnu de tous.
  
  Actions posées par la Région wallonne en matière de simplification administrative
  
  Pour réussir son redressement, la Région wallonne doit pouvoir compter sur l'efficacité et la disponibilité de son administration.
  
  Dans ce cadre, le Gouvernement wallon a entrepris, depuis 2002, un vaste chantier de simplification administrative et d'e-gouvernement dont les résultats sont déjà bien visibles, pour tous, à travers des éléments comme la refonte du portail www.wallonie.be, la mise en ligne de l'ensemble des formulaires régionaux, la systématisation de l'accusé de réception, la suppression de la copie certifiée conforme, la réduction des délais de traitement de nombreux dossiers, …
  
  Depuis le début de la législature, le Gouvernement wallon intensifie son action et se donne les moyens de faciliter les démarches administratives dans le but de permettre aux entreprises de consacrer moins de temps aux formalités et davantage à la création d'activités et d'emplois :
  
  - par la création du Commissariat wallon e-administration et simplification (EASI-WAL), issu de la fusion et du renforcement de Wall-On-Line, du Commissariat à la simplification administrative et de la Cellule lisibilité, qui a pour principale mission la mise en œuvre du plan d'action de simplification administration, d'e-gouvernement et de lisibilité (cf. infra) ;
  
  - par la mise en œuvre du plan d'action 2005-2009 de simplification administrative, d'e-gouvernement et de lisibilité (disponible sur le site d'EASI-WAL : http://easi.wallonie.be) définissant et programmant 180 projets concrets tels que :
  
  . le traitement part voie électronique des procédures de marchés publics pour tous les acteurs émanant des services publics wallon ou locaux (MRW, MET, OIP, communes, CPAS, intercommunales) ;
  
  . le renforcement de la traçabilité des dossiers introduits à l'administration régionale ;
  . le développement de modules informatiques permettant par exemple aux entreprises ou aux indépendants de déterminer en quelques clics si leur entreprise est « autonome », « partenaire » ou « liée ;
  . le développement d'une aide spécifique aux services en ligne afin d'orienter et d'aider les utilisateurs de ces services ;
  
  
  . la mise à disposition d'outils méthodologiques utiles lors de la rédaction de textes décrétaux et réglementaires ;
  . la mise en œuvre d'une politique régionale cohérente de lutte contre la fracture numérique (mise en place d'espaces publics numériques, …) ;
  
  - par l'adoption du décret-programme de relance économique et de simplification administrative (RESA), premier acte concret à l'attention des opérateurs économiques.
  
  Lors de sa séance du 9 février 2006, le Gouvernement a fait le point sur le processus de simplification administrative et, notamment, sur l'état d'avancement de l'application du décret de relance économique et de simplification administrative (dit RESA) voté le 3 février 2005 par le Parlement wallon.
  
  Pour rappel, le décret-programme RESA contient des mesures de simplification et d'accélération de traitement de dossiers (suppression de l'envoi recommandé, introduction de délais de rigueur pour le traitement des dossiers et les procédures de consultation, introduction du principe de déclaration sur l'honneur, recours à des moyens de paiement simples), ainsi que des mesures de simplification spécifiques au logement, à l'aménagement du territoire, à l'économie, à l'emploi, …
  
  L'objectif du décret-programme RESA est l'allègement des charges en vue de faire gagner du temps, voire de l'argent, aux usagers, aux contribuables et aux entrepreneurs wallons.
  
  Il s'est traduit jusqu'à présent par la modification de deux décrets et trois arrêtés pour les aides à l'investissement, d'un décret et sept arrêtés pour la matière des déchets, d'un arrêté pour la matière de l'air et du Code de l'eau dans ses parties décrétale et réglementaire.
  
  Il a également permis l'adoption d'un arrêté en matière de logement, d'un arrêté en ce qui concerne les aéroports, d'un arrêté concernant les licences simplifiées de fourniture d'électricité et de gaz, de quatre arrêtés concernant l'aménagement du territoire, d'un arrêté relatif à la mise à 0 % de droits de succession et de droits de donation, de deux arrêtés d'exécution en matière d'économie et d'un arrêté relatif au permis d'environnement.
  
  Seuls deux arrêtés relatifs aux aéroports et un concernant l'octroi des certificats verts ainsi que la mise en œuvre des labels de garantie d'origine devront encore être adoptés prochainement dans le cadre de la mise en œuvre du RESA.
  
  Quelques exemples pour illustrer l'apport concret de cette démarche :
  
  - le Gouvernement wallon a adopté, en lecture définitive, les arrêtés d'exécution du RESA en matière d'aide à l'investissement. Ces arrêtés instaurent le principe de confiance permettant d'exonérer les entreprises de la transmission systématique et préalable des pièces justificatives requises par la législation et introduisent la possibilité de recourir à d'autres moyens que l'envoi recommandé par toute décision concernant les aides aux PME, TPE et grandes entreprises. La suppression du recommandé permet une économie de 6.492 recommandés, soit une épargne de 32.460 euros tant pour les entreprises que pour l'administration, sans tenir compte du temps épargné pour ces deux acteurs. En outre, g^race au principe de confiance, l'entreprise ne devra plus présenter les attestations fiscales (TVA et contributions directes) et sociales, dès le dépôt de la demande d'aide ; soit une économie de 435.200 euros (une demi-journée de travail estimée par entrepreneur) ;
  
  - en matière de déchets, le Gouvernement a supprimé l'imposition d'un envoi recommandé par la poste pour les exploitants transporteurs et collecteurs de déchets de manière à alléger considérablement leurs charges administratives et à réaliser une économie de 3.500 euros par an. Pour ce faire, le Gouvernement wallon a adopté en deuxième lecture les arrêtés d'exécution y relatifs. De plus, ces mêmes exploitants ne se verront plus exiger qu'une déclaration sur l'honneur relative aux diplômes et aux certificats de bonnes vie et mœurs lors de l'introduction des demandes d'agrément ou d'enregistrement. Le demandeur produira ces pièces uniquement si le dossier est jugé recevable ;
  
  - désormais, toute personne souhaitant une prime pour l'installation d'une station d'épuration individuelle pourra introduire sa demande sans recourir à l'envoi d'un recommandé : un simple courrier suffira. Par ailleurs, les mêmes modifications relatives à la suppression des envois recommandés ont été introduites dans le cadre des procédures de demande d'agrément pour les laboratoires chargés d'analyser la qualité de l'air ainsi que celles pour les fournisseurs de stations d'épuration individuelles. Ces trois dispositions feront l'objet d'arrêtés d'exécution présentés en première lecture au Gouvernement et modifiant le Code de l'eau et l'arrêté relative à l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant.
  
  Au-delà des applications, le décret RESA a impulsé l'intégration des principes de simplification administrative dans le cadre de réformes plus larges ; les initiatives en matière de simplification sont nombreuses et touchent un certain nombre de domaines. Quelques exemples :
  
  - en matière de formation : le plan mobilisateur des technologies de l'information et de la communication a permis l'utilisation de demandes d'agrément en format électronique, l'introduction de délais, … ;
  
  - la modification du Code de la fonction publique a permis la simplification de procédures d'octroi d'un emploi de recrutement ou de promotion et l'introduction d'une mutation d'office dans l'intérêt du service ;
  
  - le principe de la collecte unique de données a été intégré dans les procédures relatives aux APE et aux PTP ;
  
  - en matière de recherche, le traitement des dossiers est accéléré et le principe de traçabilité est mis en application.
  
  Prochainement, le Gouvernement wallon s'appliquera à mettre en œuvre, dans le cadre de réformes plus larges, les principes de simplification administrative dans les domaines tels que le patrimoine, les infrastructures sportives (diminution des délais, simplification de la procédure), dans des domaines tels que l'action sociale et la santé ainsi qu'en matière de tourisme.
  
  Soulignons enfin que, toujours dans un volonté de simplification administrative, le Gouvernement wallon a décidé en ce début d'année 2006 de rendre systématique l'analyse des textes décrétaux et réglementaires par le Commissariat EASI-WAL afin de s'assurer du respect des grands principes de simplification administrative et de lisibilité pour le citoyen.
  
  Conclusion
  
  On le voit, la simplification administrative fait désormais partie des réflexes que le Gouvernement veut s'imposer pour rapprocher l'administration wallonne de ses usagers.