Le comité obligataire durable
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 75 (2019-2020) 1
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Question écrite du 14/02/2020
- de HAZEE Stéphane
- à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
Monsieur le Ministre peut-il préciser la composition de ce comité ?
Peut-il exposer son mandat et ses missions ?
Ce nouveau comité remplace-t-il les autres organes qui accompagnent le Gouvernement dans l'émission et la gestion des emprunts, tels que notamment le Comité régional du Trésor ?
Réponse du 21/04/2020
- de CRUCKE Jean-Luc
Le Comité obligataire durable est présidé par le Ministre en charge du Budget et des Finances de la Région wallonne et est composé :
- du Ministre en charge du Budget et des Finances, ou de son représentant ;
- du Secrétaire général qui représente le Comité stratégique et le Collège des fonctionnaires généraux dirigeants, ou de son représentant ;
- du Directeur général du SPW en charge des matières budgétaires, ou de son représentant ;
- de l’expert dirigeant en charge de la cellule de la dette, ou de son représentant ;
- du responsable de la direction du développement durable au sein du SPW Secrétariat général, ou de son représentant.
Le Comité obligataire durable (en anglais Sustainability Bond Committee) est en charge :
- de valider la sélection des dépenses environnementales et sociales éligibles,
- de valider l’alignement des projets avec les catégories définies dans le document cadre de l’émission durable (Framework),
- de valider les montants effectivement liquidés en paiement des dépenses éligibles à la fin de chaque année fiscale en vue de produire le rapport annuel d’allocation des fonds tels que définis dans le Framework,
- d’appuyer la mise en œuvre des outils et des procédures de monitoring permettant de produire le rapport annuel d’impact tels que définis dans le Framework,
- de valider les rapports annuels d’allocation et d’impact avant leur publication et leur communication aux investisseurs,
- de définir et mettre à jour le Framework – si nécessaire – en accord avec les standards du marché et les bonnes pratiques recommandées afin de refléter les changements apportés par la Région wallonne à ses stratégies et ses initiatives en matière de développement durable.
- de décider du lancement de nouvelles émissions vertes et/ou durables sous couvert du Framework.
Le Comité obligataire durable ne remplace pas le Conseil régional du trésor (Coret). Le Coret définit la stratégie globale de financement de la Région. De son côté, la naissance du Comité obligataire durable provient de la nouvelle stratégie de dette de lancer des benchmark sustainable une à deux fois par an. Le nouveau comité optimise le reporting des emprunts sustainable et donc, in fine, les conditions générales de financement de la Région wallonne.
Pour information, le 1er avril dernier, la Région wallonne a lancé une troisième émission sustainable à 10 ans à 0,55 %.