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La vente d'une partie de VOO au Groupe Providence

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 103 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 14/02/2020
    • de SAHLI Mourad
    • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
    Monsieur le Ministre a récemment été amené à prendre une nouvelle fois position dans le cadre de la vente de 51 % des parts de VOO détenues par Nethys au Fonds d'investissement Providence.

    Or, le 6 octobre dernier, il avait fait usage de son pouvoir de tutelle en annulant cette vente, compte tenu des circonstances dans lesquelles celle-ci était alors envisagée, et plus particulièrement de révélations d'éléments discutables qui l'entouraient.

    Cet acte d'annulation a d'ailleurs fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'État initié par Providence.

    Il semble donc que les choses soient différentes à ce jour et que des garanties qui n'existaient pas alors aient pu être apportées depuis la reprise des négociations par le nouveau management de Nethys.

    Un quotidien fait ainsi état d'une série d'avancées en citant brièvement : la révision de clauses défavorables à l'actionnaire public wallon, ou encore l'augmentation du prix d'achat.

    Monsieur le Ministre pourrait-il m'en dire davantage sur les raisons qui ont motivé sa décision de ne plus s'opposer à cette vente ?

    Quelles sont plus précisément ces « avancées » dont fait état la presse ?

    En outre, pourrait-il m'en dire plus sur les suites de la procédure initiée devant le Conseil d'État ?
  • Réponse du 06/03/2020
    • de DERMAGNE Pierre-Yves
    Comme précisé lors de la séance de commission du 21 janvier dernier, deux motifs ont présidé à ma décision de ne prendre aucune mesure de tutelle à l’encontre de la décision de Nethys du 24 décembre 2019 de céder 51 % de ses parts dans VOO au groupe Providence.

    Premièrement, Nethys a pris soin de solliciter l’avis conforme d’Enodia avant de décider la vente de VOO. Ce faisant, Nethys a rempli l’obligation qui lui était imposée par l’article L1532-5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et a remédié à l’illégalité soulevée dans l’arrêté d’annulation du 6 octobre.

    Deuxièmement, au terme des nouvelles négociations, Nethys a obtenu des conditions de vente qui satisfaisaient globalement et considérablement mieux à l’intérêt général en matière de prix, de droit de veto, de possibilité de sortie du processus de vente, et de suppression des conditions exorbitantes d’intéressement du management que celles qui avaient été négociées par les anciens responsables.

    Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai également décidé de ne prendre aucune mesure de tutelle à l’encontre de l’avis conforme rendu par Enodia sur la cession des parts de Nethys dans VOO.

    Dès lors que la vente de VOO telle que renégociée après le 6 octobre est devenue exécutoire, la société OTP Luxco, agissant au nom et pour le compte de Providence, s’est désistée de son recours en annulation devant le Conseil d’État en date du 30 janvier 2020.