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Le contrôle budgétaire

  • Session : 2019-2020
  • Année : 2020
  • N° : 76 (2019-2020) 1

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  • Question écrite du 14/02/2020
    • de HAZEE Stéphane
    • à CRUCKE Jean-Luc, Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives
    Le Bureau du Plan a actualisé ses perspectives économiques. Ainsi, la croissance économique a été évaluée à 1,4 % en 2020, pour 1,1 % fin 2019. L'inflation, quant à elle, est estimée à 1,1 %, pour 1,4 % fin 2019. Ces estimations impactent logiquement le cadre budgétaire du Gouvernement.

    Monsieur le Ministre peut-il nous informer de l'impact budgétaire de l'évolution de ces indicateurs sur les recettes et sur les dépenses ?

    À côté de cela, peut-il faire le point sur l'exécution du budget 2020 ? Depuis l'adoption du budget il y a deux mois, le Gouvernement a-t-il été informé d'éléments extérieurs ou non prévisibles, en positif ou en négatif, qui impactent significativement son équation ?

    Enfin, peut-il nous indiquer le calendrier du Gouvernement pour son contrôle budgétaire ?
  • Réponse du 11/03/2020
    • de CRUCKE Jean-Luc
    - Concernant le calendrier tout d’abord, l’article 10, §3 du décret « WBFIN » prévoit que le Gouvernement contrôle l’exécution budgétaire durant le premier quadrimestre de l’année en cours, en vue, le cas échéant, d’ajuster le budget des recettes et des dépenses.

    - La circulaire budgétaire relative au contrôle budgétaire 2020 et à l’élaboration du 1er ajustement des budgets 2020 de la Région wallonne, approuvée par le Gouvernement le 6 février 2020, a fixé la date de remise des propositions des administrations au 6 mars 2020. Celles-ci feront l’objet d’un examen par les différents services et le dépôt des propositions ministérielles provisoires est quant à lui attendu le 27 mars 2020. Le Gouvernement a prévu la tenue du conclave budgétaire du 5 au 7 mai 2020 et a prévu comme date de dépôt pour les projets de décrets et les exposés particuliers au Parlement le 5 juin 2020 et pour le projet d’exposé général la date du 15 juin 2020.

    - La circulaire budgétaire précitée prévoit de se référer aux paramètres du budget économique du Bureau du Plan du 5 février 2020.

    - Voici les impacts chiffrés de l’évolution de ces paramètres sur base d’estimations provisoires.

    - Pour le volet des recettes, le calcul des dotations institutionnelles (hors IPP pour lequel nous avons une réunion avec le Fédéral en mars et donc non-intégré à ce stade) et le décompte lié à l’année 2019 auraient un impact de -5,4 millions d’euros. Ce montant est décomposé de la façon suivante :
    ◦ dotation pour les compétences transférées (+2,6 millions d’euros) ;
    ◦ dotation Sainte-Emilie (-4,9 millions d’euros) ;
    ◦ dotation Saint-Quentin (-3 millions d’euros).

    - Cet impact négatif s’explique par le fait que ces montants sont plus impactés par l’indice des prix à la consommation qui diminue que par la croissance qui elle augmente.

    - Au niveau des dépenses, l’impact budgétaire est estimé à -11 millions EUR. Ce montant concerne principalement :
    ◦ les traitements de la Fonction publique qui devraient être adaptés au coût de la vie dès avril 2020 compte tenu du dépassement prévu de l’indice pivot en février 2020 (à noter que l’actualisation des paramètres macroéconomiques du 5 février 2020 n’a pas impacté les prévisions du mois d’indexation des rémunérations connues lors de l’élaboration du budget 2020 initial) ;
    ◦ divers postes spécifiquement liés à l’inflation (soit -3 millions d’euros) ;
    ◦ les dépenses des Organismes d’intérêts publics (soit -3,2 millions d’euros) ;
    ◦ et aux dépenses liées à la 6e Réforme de l’État (-4,7 millions d’euros).

    - Globalement donc, l’impact de l’évolution de ces paramètres économiques serait une bonne nouvelle de l’ordre de 5 millions d’euros pour le budget wallon, mais compte tenu des évènements macro-économique récents tels le coronavirus ou le Brexit, je préfère rester très prudent à ce stade.

    - Enfin, concernant l’exécution du budget 2020, à la date du mardi 11 février 2020, le taux d’exécution en engagement s’élevait à 50 % et le taux d’exécution en liquidation s’élevait à 40 %. Les dépenses les plus importantes concernent l’Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles et le Fonds des Communes.