L'application du système de candidature unique au sein d'une société de logement de service public (SLSP) nouvellement constituée
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 104 (2019-2020) 1
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Question écrite du 14/02/2020
- de MAUEL Christine
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
Chaque SLSP dispose dès lors de sa propre liste qui contient des données sensibles et à caractères personnels. En effet, en fonction des critères qu'un candidat remplit, ce dernier peut se voir proposer l'attribution d'un logement social.
La DPR, ambitieuse dans cette matière, souhaite rationaliser les SLSP afin d'encourager d'éventuelles fusions. D'autre part, un autre cas, en conséquence de la DPR du Gouvernement précédent, induira une scission, ce qui n'est jamais arrivé actuellement.
Lorsqu'une SLSP reçoit un nouveau numéro d'agrément, cette dernière doit-elle constituer un nouveau pool de candidats ou doit-elle recueillir les autorisations de chaque candidat locataire dans le cadre d'une constitution d'un fichier de candidatures uniques ?
En outre, dans le cadre de la scission de la SLSP Nosbau, une convention signée entre la SWL et la Communauté germanophone prévoit que les logiciels informatiques locaux seront modifiés afin que les candidats à des logements dans des communes germanophones ne soient pas renvoyés vers la SWL. La convention stipule également que la SWL modifiera la base de données centrale afin de supprimer les communes de la région de langue allemande et les candidats locataires relatifs à des logements de ces communes si cela est nécessaire.
Cette convention est-elle actuellement d'application ?
Quelle interprétation Monsieur le Ministre a-t-il du terme « nécessaire » ?
Cela est-il actuellement appliqué ?
Cela est-il valable si le candidat locataire ne postule que dans des communes germanophones ou s'il postule en partie ?
Dans le dernier cas, cela implique-t-il une double candidature ?
Cela respecte-t-il le RGPD ?
Réponse du 06/03/2020
- de DERMAGNE Pierre-Yves
Dans cette perspective, il est, en effet, apparu nécessaire de scinder la SLSP Nosbau qui œuvre actuellement à la fois sur la zone de compétence relevant de la Wallonie et sur celle relevant de la Communauté germanophone. Comme précisé dans la question, cette scission revêt un caractère exceptionnel au regard des opérations de rationalisation menées le plus fréquemment jusqu’ici.
En effet, le transfert de l’exercice de la compétence vise précisément à permettre à la Communauté germanophone d’adopter, dans la zone de son ressort, les mesures qui lui apparaissent les plus appropriées à sa situation spécifique. Il est donc vraisemblable qu’elle prenne des dispositions propres en matière de candidature au logement social.
En application du principe de la candidature unique prévu par l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 septembre 2007, les candidats-locataires ont actuellement la faculté de déposer un seul dossier auprès de la SLSP de leur choix. Leur candidature unique peut ainsi porter sur cinq communes au maximum, quel que soit le nombre de SLSP concernées.
Cette faculté ne pourrait cependant pas être maintenue entre SLSP relevant de la Région wallonne et SLSP relevant de la Communauté germanophone si les règles en matière de candidature venaient à diverger. C’est pourquoi, pour d’évidentes raisons de sécurité juridique, le régime transitoire déterminant les droits des demandeurs dont la candidature porte à la fois sur la zone wallonne et la zone germanophone doit être fixé par arrêté. Ces mesures peuvent figurer dans l’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone qui déterminera les règles en matière de candidatures applicables dans son ressort. En toute logique, un arrêté identique pourrait être pris par le Gouvernement wallon.
Ces mesures fixeront la manière dont seront déterminés la société de référence de la candidature, les modalités d’information des demandeurs concernés, les données à transférer entre SLSP et les modes de transmission de celles-ci. Cette base légale devrait garantir les droits des candidats, notamment quant à la protection de leurs données à caractère personnel.
S’agissant d’un service public, il est primordial que les demandeurs soient le moins possible affectés par ces changements institutionnels.
C’est pourquoi la convention conclue entre le Ministère de la Communauté germanophone et la Société wallonne du logement prévoit que ces administrations collaborent pour appliquer les dispositions transitoires en vue de donner une information circonstanciée aux candidats concernant les démarches à effectuer pour maintenir, s’ils le souhaitent, leur candidature dans l’autre région linguistique. Elle prévoit aussi une collaboration pour adapter, au besoin, les outils informatiques afin de permettre les transferts de données décidés au bénéfice des usagers.