Les enveloppes d'ensevelissement
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 106 (2019-2020) 1
2 élément(s) trouvé(s).
Question écrite du 14/02/2020
- de GALANT Jacqueline
- à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
L'article L1232-13 prévoit : « Les dépouilles mortelles sont placées dans un cercueil ou dans une enveloppe d'ensevelissement.
Un traitement de thanatopraxie préalable à la mise en bière peut être autorisé dans les cas déterminés par le Gouvernement.
L'emploi de cercueils, de gaines, d'enveloppes d'ensevelissement, de produits et de procédés empêchant soit la décomposition naturelle et normale des corps, soit la crémation, est interdit.
Le Gouvernement définit les objets et procédés visés à l'alinéa précédent, ainsi que les conditions auxquelles les cercueils et les enveloppes d'ensevelissement répondent. »
La précédente Ministre des Pouvoirs locaux avait chargé l'Administration de la rédaction de l'arrêté d'exécution de cet article.
Monsieur le Ministre pourrait-il m'indiquer où en est la rédaction de cet arrêté du Gouvernement wallon et me préciser le calendrier envisagé pour son adoption définitive, sachant que la date de mise en œuvre du décret est fixée au plus tard le 15 novembre 2020 ?
Réponse du 06/03/2020
- de DERMAGNE Pierre-Yves
En vue de la rédaction de l’arrêté d’exécution de ce décret, un groupe de travail composé d’experts régionaux, de représentants communaux et de professionnels du secteur, a récemment été mis en place.
Il a été chargé d’envisager l’ensemble des contraintes liées à ce mode de sépulture, tant d’un point de vue technique (cercueils de transport, mode de descente en terre, et cetera) qu’au regard des conditions auxquelles doivent répondre ces enveloppes d’ensevelissement, et notamment leur caractère obligatoirement biodégradable.
Par ailleurs, des échanges avec la Région de Bruxelles-Capitale ont été établis afin de nous éclairer sur la pratique de ce mode de mise en terre.
Ce groupe de travail poursuit actuellement ses travaux et mène les recherches nécessaires afin de respecter le délai d’exécution du décret susvisé, fixé au 15 novembre 2020, au plus tard.