Le calcul de la compensation fiscale relative aux sites Natura 2000

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 107 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 14/02/2020

  • de LAFFUT Anne
  • à DERMAGNE Pierre-Yves, Ministre du Logement, des Pouvoirs locaux et de la Ville
  Un arrêté du Gouvernement wallon du 18 décembre 2019, sur proposition de la Ministre de la Nature et de la Forêt, octroyait pour l'exercice 2019 une compensation de 1 309 000 euros dans le cadre de l'exonération du précompte immobilier prévue à l'article 253 du Code des impôts sur les revenus, coordonné le 10 avril 1992, aux communes et provinces wallonnes concernées par les sites Natura 2000.
  
  494 725,75 euros étaient destinés aux communes et 814 274,25 euros aux provinces. Une liste des montants, par commune et province, bénéficiant de la compensation fiscale était jointe à l'arrêté.
  
  Serait-il possible de disposer, pour chaque commune et chaque province, du détail des calculs effectués qui ont déterminé le montant (ou l'absence de montant) des compensations ?
  
  Qu'en est-il des CPAS propriétaires de terrains situés en zone Natura 2000 ? Comment ont été comptabilisées les compensations relatives à ces parcelles ?
  
  Je terminerai en rappelant que la compensation fiscale dont il est ici question n'est à ce jour inscrite dans aucun décret.
  
  Ne pourrait-on essayer de combler cette lacune au plus vite ?
  
  Ce serait également l'occasion de redéfinir le principe général de calcul prévalant actuellement à l'établissement du montant de cette compensation.
  
  Aujourd'hui, il prend en compte non seulement les pertes subies par les pouvoirs locaux, mais aussi les économies qu'ils réalisent grâce à l'exonération du précompte immobilier des parcelles dont ils sont propriétaires dans les sites Natura 2000. En procédant de la sorte, le Gouvernement wallon contrevient à son engagement de compenser entièrement les pertes des additionnels subies par les communes - la compensation n'est que partielle, voire inexistante en cas de différence négative ; il ne respecte pas non plus l'article 253 du Code des impôts sur les revenus qui prévoit qu'est exonéré du précompte immobilier le revenu cadastral des biens immobiliers situés en Région wallonne et érigés en site Natura 2000.

• Réponse du 18/02/2020

  • de DERMAGNE Pierre-Yves
  En réponse à l’honorable membre, je me dois de porter à sa connaissance que sa question écrite porte sur des matières relevant des compétences de la Ministre de l’Environnement, de la Nature et de la Forêt. Je l’invite donc à interroger à ce sujet ma collègue Céline Tellier.