Le transport scolaire des enfants en situation de handicap
- Session : 2019-2020
- Année : 2020
- N° : 265 (2019-2020) 1
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Question écrite du 17/02/2020
- de LEPINE Jean-Pierre
- à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
La très grande majorité des utilisateurs du transport scolaire sont des enfants en situation de handicap fréquentant l'enseignement spécialisé.
Semaine après semaine, en tant qu'élus locaux et parlementaires, nous sommes interpellés par des directions d'écoles et des familles désemparées, éprouvées par les recours, qui se voient refuser l'accès au transport scolaire et sont donc redirigées vers des lignes régulières, alors que les modalités de ces dernières sont inadaptées aux capacités physiques et psychologiques de ces enfants, souvent en proie, en outre, au stress, dont la situation requiert un accompagnement adapté. Au surplus, bien souvent, des changements de lignes s'imposent, compliquant encore davantage leur parcours.
À la lecture de la circulaire pour la rentrée 2019-2020, élaborée par le prédécesseur de Monsieur le Ministre, j'ai pu constater que celle-ci prévoit que les types 1 du secondaire soient dirigés vers l'arrêt situé à moins d'un kilomètre de leur domicile, et donc vers une ligne régulière, sans autre appréciation de leur situation individuelle.
Monsieur le Ministre confirme-t-il cette lecture ?
Est-il dans son intention de prolonger cette mesure pour la prochaine rentrée scolaire ?
Bref, dans ces cas, nous faisons face à une discrimination ressentie ; une perception d'ailleurs relayée par Unia, la Ligue des familles et le délégué aux droits de l'enfant.
Bien que nous évoluions dans des marges budgétaires étriquées, Monsieur le Ministre peut-il nous faire part de pistes concrètes qui permettraient d'appréhender cette problématique davantage à la lumière du confort, des capacités réelles des enfants ou encore de leur situation familiale ?
Quels ont été les budgets dévolus au transport scolaire pour les enfants en situation de handicap ces dernières années ?
Une enveloppe budgétaire non fermée spécifiquement dévolue au transport de ce public peut-elle être envisagée ?
Dispose-t-il d'une étude sur le transport scolaire de manière à poser un diagnostic en vue de procéder à l'optimalisation de l'offre ?
Dans la négative, envisage-t-il d'y procéder ?
Réponse du 03/04/2020
- de HENRY Philippe
En pratique, il revient à l’Opérateur de Transport de Wallonie d’analyser chaque situation individuelle. Il arrive souvent qu’une attitude plus souple soit adoptée que celle prévue dans la réglementation du transport scolaire en permettant à certains élèves de type 1 de l’enseignement secondaire d’être pris en charge par un circuit de transport scolaire. La circulaire est approuvée chaque année en bonne concertation avec les acteurs, des modifications ne sont pas exclues, il faudra prendre le temps d’analyser ce qui a fonctionné ou non.
L’audit de la Cour des comptes du 19 mars 2019 relatif à la gestion du transport scolaire des élèves à besoins spécifiques en Région wallonne a d’ailleurs recommandé à l’Opérateur que « la prise en charge par un service spécial du transport scolaire d’élèves qui pourraient utiliser la ligne publique ne devrait être accordée que sur la base d’une motivation individuelle et, pour les élèves de l’enseignement secondaire spécialisé de type 1, à titre exceptionnel, comme prévu par la circulaire. Dans les cas où une exception a été accordée, la situation devrait, par ailleurs, être revue chaque année, selon l’évolution des capacités de l’élève ».
Depuis le 1er janvier 2019, l’article 80.iv du Contrat de Service Public 2019-2023 de l’OTW prévoit « une intervention complémentaire et spécifique pour les cas particuliers de transports scolaires d’enfants présentant un handicap d’un montant de 1 000 000 euros est allouée par la Région ». Cette enveloppe spécifique a été renouvelée en 2020, le budget régional global pour le transport scolaire est de l’ordre de 40,5 millions d’euros, une grande majorité de ce transport bénéficie aux écoles de l’enseignement spécialisé.
En effet, j’ai déjà eu l’occasion de le dire dans cette assemblée, une étude globale sur le transport scolaire est attendue, les services de l’administration concernés travaillent actuellement à la préparation du cahier de charges de cette étude qui durera un an. L’objectif devrait être d’optimaliser le service de transport scolaire en Wallonie au regard de l’évolution des besoins et des coûts mais aussi offrir un meilleur service à ceux qui en ont besoin.