L'arrêté du Gouvernement wallon du 5 juillet 2018 relatif à la gestion et à la traçabilité des terres et modifiant diverses dispositions en la matière

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 154 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 17/02/2020

  • de COURARD Philippe
  • à TELLIER Céline, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal
  Comme le sait Madame la Ministre, sous l'impulsion de notre ancien collègue, Vincent Sampaoli, notre groupe a été très actif lors de l'adoption du décret dit « sols » parce que, d'une part, il s'agit d'un enjeu crucial pour lequel la Wallonie était en retard, à savoir définir un cadre légal efficient pour la gestion des sols et, d'autre part, nous nous sommes opposés à certaines options prises par son prédécesseur, que ce soit pour la concession de service public dans le cadre de la gestion des terres excavées, l'absence de mécanismes précis pour lutter contre les conflits d'intérêts entre certains acteurs du secteur ou encore la façon particulière dont les agréments de certains laboratoires indépendants pouvaient ne pas être renouvelés.
  
  Dans ce dossier, la première urgence est de régler le sort de l'arrêté du 5 juillet 2018. Entend-elle le mettre en œuvre au 1er mai 2020 ?
  
  En effet, le 25 octobre dernier, le Gouvernement décidait de reporter son entrée en vigueur au 1er mai. En outre, il décidait également d'une période de test avec l'ASBL Walterre. Peut-elle nous faire part des résultats, même partiels, de cette période de test ?
  
  Cette ASBL a été créée de toute pièce pour la cause et par les fédérations professionnelles concernées. A-t-elle analysé les conditions qui ont permis à son prédécesseur de conclure ce partenariat ?
  
  Quand et par qui cette ASBL a-t-elle été créée ?
  
  Quelles sont conditions particulières qui la lient à la Wallonie ?
  
  Comment entend-elle gérer les conflits d'intérêts entre ses administrateurs, les membres de l'Assemblée générale et les missions qui lui ont été confiées par le précédent Ministre de l'Environnement ?
  
  Lors des débats sur le décret « sols », son prédécesseur indiquait que la structure « ASBL » était plus souple et plus efficace que l'administration pour effectuer le travail de suivi de la traçabilité des terres excavées. Or, il me revient que l'ASBL envisage de sous-traiter une partie des missions qui lui sont confiées.
  
  Ses services ont-ils été informés de ces intentions ?
  Le cas échéant, à qui les missions de Walterre seront-elles sous-traitées  ?
  
  Quelles seront les mesures particulières de contrôles du sous-traitant de la part de la Wallonie ?
  
  Le 18 décembre dernier, le Gouvernement la chargeait d'un travail d'analyse des impacts financiers de la mise en œuvre de l'arrêté du Gouvernement wallon pour les pouvoirs publics adjudicateurs. Quel est le résultat de cette analyse ?
  
  Enfin, en janvier, la Commune d'Andenne transmettait à tous les parlementaires mais également à toutes les communes une motion relative à cet arrêté. Depuis, plusieurs conseils communaux l'ont adopté.
  
  En a-t-elle pris connaissance ?
  Le cas échéant, quelle en est son analyse ?