L'évolution des recours en matière urbanistique.

• Session : 2005-2006
• Année : 2006
• N° : 110 (2005-2006) 1

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• Question écrite du 20/02/2006

  • de JEHOLET Pierre-Yves
  • à ANTOINE André, Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial
  
  Depuis l'adoption du décret RESA en février 2005, Monsieur le Ministre annonce une évolution positive en matière de recours en matière d'urbanisme.
  
  Mes questions sont dès lors les suivantes :
  
  - combien de recours ont été introduits auprès des services de Monsieur le Ministre depuis la nouvelle législation ;
  
  - quelle est également l'évolution des dossiers favorables et refusés ;
  
  - par ailleurs, y a-t-il également moyen de dresser des statistiques par province en ce sens ?

• Réponse du 20/03/2006

  • de ANTOINE André
  
  J'ai l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable Membre les statistiques relatives à l'évolution des recours, depuis 2002, ainsi que durant la période comprise entre le 23 février 2005 et le 23 février 2006.
  
  Sur la base des données extraites du programme « Syged » utilisé pour la gestion quotidienne des dossiers de recours depuis 1996, il m'est impossible de présenter les données relatives au suivi entre les propositions de l'administration, les avis de la Commission et les décisions du Gouvernement wallon dans le cadre des recours.
  
  Un nouvel outil de gestion informatique des recours est en cours d'élaboration (« Workflow »). J'ai particulièrement insisté sur l'importance d'insérer au sein de celui-ci un instrument permettant de fournir des statistiques relatives, notamment, au suivi entre les propositions présentées par l'administration, les avis de la Commission d'avis sur les recours et les décisions du Gouvernement wallon.