La situation de la SOFICO et son impact sur les commandes de travaux publics

• Session : 2019-2020
• Année : 2020
• N° : 271 (2019-2020) 1

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• Question écrite du 18/02/2020

  • de HAZEE Stéphane
  • à HENRY Philippe, Ministre du Climat, de l'Energie et de la Mobilité
  La Fédération wallonne des entrepreneurs de travaux de voirie a exprimé son inquiétude il y a quelques jours, en date du 8 février 2020, devant l'affaiblissement des commandes de travaux publics, qui serait lié à un excès de commandes passées en 2018 par le prédécesseur de Monsieur le Ministre.
  Au-delà, les entrepreneurs insistent sur la nécessité d'une programmation plus constante dans le volume des travaux engagés.
  
  Cette alerte exprimée par la Fédération n'est sans doute pas sans lien avec le constat posé par son collègue en charge du Budget lors de la discussion budgétaire 2019 au sujet de la SOFICO : la situation de la SOFICO est apparue à ce point interpellante que le directeur général a été convoqué avec le directeur général de l'administration lors du conclave.
  
  Monsieur le Ministre peut-il faire le point sur la réalité des engagements dans le cadre du Plan Infrastructures 2016-2019 (et, le cas échéant, du Plan 2019-2024) ?
  
  Peut-il également nous informer de l'héritage qui lui a été transmis au niveau de la SOFICO ? Le pilotage de cet outil n'est-il pas de nature à prévenir tout dépassement au-delà des balises fixées par le Gouvernement ?
  
  Peut-il confirmer la volonté du nouveau Gouvernement de définir une programmation plus constante dans le cadre du Plan ajusté 2019-2025 ?
  
  Le secteur des entrepreneurs de voirie constitue en effet un partenaire essentiel pour les investissements nécessaires pour la transition de la mobilité, qu'il s'agisse des infrastructures pour les modes doux ou pour les transports publics.

• Réponse du 14/04/2020

  • de HENRY Philippe
  Lors de la législature précédente, la SOFICO a été invitée par le Gouvernement wallon à augmenter de manière particulièrement significative la cadence de ses chantiers sur le réseau structurant dont elle a la charge. Dans le cadre de la remise à niveau du réseau, elle a mis en œuvre un programme additionnel, dit de « raclage-poses, qui consiste à intervenir sur les revêtements à des moments précoces dans la vie d’une infrastructure routière permettant de réduire les coûts ultérieurs de réfection. Ceci a conduit, fin 2019, rien que pour les travaux routiers, à un encours d’engagement cumulé de près de 140 millions d’euros. Les factures à honorer en 2020 s’élèvent à 104 millions et 13 millions en 2021.
  
  En conséquence, la SOFICO a été confrontée d’une part, à des projets d’une durée d’exécution courte (de 2 à 3 mois) et donc de profils de liquidation qui l’ont été tout autant, et d’autre part, à des coûts globaux nettement plus élevés.
  
  Parallèlement, la durée des chantiers dits « traditionnels » de réhabilitation en profondeur s’est elle-même accélérée dans le souci de limiter les perturbations des usagers.
  
  La SOFICO s’est trouvée, dans ces conditions, en présence de tensions de trésorerie qui l’ont conduite à bloquer tous ses engagements en février 2019. Dès lors, logiquement, le volume des commandes de travaux publics sur le réseau structurant s’est depuis fortement réduit.
  
  Ce volume d’engagements, voulu par la précédente législature, n’est pas, par ailleurs, sans conséquence sur la mise en œuvre du plan global d’investissement 2019-2024.
  En effet, pour mettre en œuvre ce plan conformément à la DPR, selon les récentes informations fournies par la SOFICO et le SPW après l’adoption du budget 2020, il y a un manque crédits de liquidation important notamment par rapport à la capacité d’autofinancement de la SOFICO.
  
  Le Comité de monitoring, créé par le Gouvernement wallon lors de l’approbation du Plan infrastructures II vise à suivre trimestriellement le programme des investissements sur le plan budgétaire. La dernière réunion de ce comité s’est tenue le 08 janvier 2020 et a conduit aux conclusions sur le manque de crédits de liquidation.
  
  Afin d’améliorer la situation de déséquilibre budgétaire et de trésorerie qui est apparue en conséquence des excès d’engagements réalisés au cours des années précédentes, le Conseil d’administration de la SOFICO a décidé des mesures suivantes :
  - éviter les « concentrations d’engagement » et « pics de paiement », en fixant à 150 millions d’euros par an, le niveau maximum des engagements pouvant être contractés en cours de chaque exercice, en y intégrant les suppléments ultérieurs de décomptes ;
  - en revenir au principe d’une gestion en « enveloppe fermée », en compensant au sein de l’enveloppe du programme tout nouveau projet ou tout supplément de prix, y compris par la voie de décomptes, par des retraits de dossiers d’un montant correspondant ;
  - affecter, dans ce contexte également, toute estimation de dossier d’un coefficient additionnel de 10% à titre de réserve pour affronter sans surprise les suppléments de prix en cours ou fin de chantier constatés par la voie des décomptes.
  
  Ces mesures sont de nature à permettre une stabilisation des montants engagés dans de nouveaux chantiers, permettant aux entreprises du secteur d’opérer de manière plus efficiente et d’assumer des investissements propres en adéquation avec le marché. J’y serai particulièrement attentif.